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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des professions d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. La loi sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives du 6 juillet 2000 a supprimé l'homologation des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. Ces diplômes permettaient d'exercer, contre rémunération, des fonctions d'encadrement et de créer des entreprises de tourisme équestre. Ils étaient délivrés par la fédération française de tourisme équestre. L'absence d'une réglementation claire interdit aux professionnels de former les futurs cadres et employés de leur discipline. Ainsi, certaines DDJS ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires des diplômes précités et il existe, à terme, une menace de fermeture des établissements employant les accompagnateurs et guides diplômés. Le fait qu'il n'existe pas de dispositions réglementaires de substitution, crée, en conséquence, une situation très préjudiciable pour le maintien de cette activité de pleine nature qui se conjugue avec le développement du tourisme rural et d'arrière-pays, actuellement en pleine évolution économique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en conseil d'Etat. La conception de ce décret est complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet a été élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fait actuellement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ce décret, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. C'est bien pour résoudre ce problème dans la durée et de façon définitive que la loi du 6 juillet 2000 fonde la reconnaissance des diplômes professionnels sur un principe général d'homologation de droit commun, que nul ne pourra contester. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, l'article 21 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, proroge, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation établie par le ministre chargé des sports. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques, mais aussi des structures qui les organisent.
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