|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère injuste du versement trimestriel et non mensuel des pensions de retraites aux non-salariés agricoles. Alors que dans la plupart des professions le versement des retraites est assuré mensuellement, les anciens agriculteurs sont exclus du bénéfice de cette mesure. Les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture sont, à l'heure actuelle, versées trimestriellement et à terme échu, soit le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent et non pas dans les derniers jours du trimestre en cause, comme c'était le cas pour le régime des artisans ou celui des commerçants. Ainsi qu'il l'a lui-même reconnu dans une réponse publiée au J.O.-A.N. en date du 2 juillet 2001, cette demande de mensualisation des paiements des pensions de retraite agricoles est d'autant plus légitime que le régime agricole est l'un des derniers à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions. Le versement mensuel serait d'autant plus apprécié qu'il représente en général une somme assez modeste nécessaire pour assurer leur niveau de vie. Le surcoût de neuf milliards de francs invoqué hâtivement pour refuser la mensualisation engendre une réelle incompréhension dans le monde agricole. Il lui rappelle sa proposition de loi n° 1041 déposée à l'Assemblée nationale visant à inscrire la mensualisation à l'article 1119 du code rural. Dans la mesure où le Gouvernement affirme qu'il convient cependant d'étudier de façon approfondie les conditions de mise en oeuvre d'une telle mensualisation, il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises pour cette étude et s'il envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'agriculture et de la pêche confirme que la demande de mensualisation des retraites agricoles apparaît légitime pour les raisons indiquées dans la réponse publiée au Journal officiel du 2 juillet dernier et que l'auteur de la question rappelle à nouveau. Le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, d'un coût de 1,580 milliard de francs, qui permettra de porter le minimum de pension des chefs d'exploitation au niveau du minimum vieillesse. Il est rappelé, par ailleurs, qu'une proposition de loi a été déposée en juillet à l'Assemblée nationale en vue d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation, pour légitime qu'elle soit, n'offre qu'une modalité améliorée de trésorerie pour les mêmes retraités. En outre, la mensualisation des retraites agricoles entraînerait un coût de 9 milliards de francs, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Compte tenu du paiement à terme échu du trimestre des retraites, le coût de la mesure est bien celui indiqué dans la précédente réponse. Le Gouvernement s'attache donc à mettre en oeuvre les mesures prioritaires sur lesquelles il s'est engagé dans son rapport déposé devant le Parlement en janvier 2001. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraite agricole.
|