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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent de nombreux exploitants agricoles de la région francilienne. En effet, comme l'a clairement dénoncé la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, dans une délibération adoptée le 6 juin 2001, il a été constaté, au cours de l'année écoulée, une détérioration notable des résultats économiques des exploitations agricoles. Certes, les mauvaises conditions météorologiques de ces derniers mois sont, en partie, à l'origne des problèmes rencontrés par les agriculteurs de cette région. Elles ont ainsi provoqué une nette réduction des volumes de production qui ne peut être corrigée par l'évolution des cours. Néanmoins, elles ne suffisent pas à expliquer une telle détérioration de leurs activités, causée plus certainement par le non-respect, par le Gouvernement, de ses engagements en matière de réduction des charges, contractés lors des accords de Berlin. En effet, à l'exception de la mesure conjoncturelle consistant à alléger la taxe intérieure sur les produits pétroliers, aucune avancée significative n'a été prise en ce domaine. Au contraire, les agriculteurs ont subi de plein fouet l'alourdissement de la parafiscalité environnementale et la confiscation non négligeable d'une part des indemnités compensatoires communautaires. Actuellement, l'importance des prélèvements fiscaux et sociaux et leur inadaptation à la réalité du monde agricole grèvent l'activité des exploitants. C'est la raison pour laquelle il lui demande de réduire les charges pesant sur cette profession et de réfléchir à une meilleure adaptation du régime des calamités agricoles. Cela nécessite, d'une part, de mettre un terme aux lourdeurs et lenteurs constatées dans les procédures d'indemnisation et, d'autre part, de mettre en place une provision fiscale pour risque climatiques. Une telle mesure permettrait de parer efficacement au caractère aléatoire de l'activité agricole et d'éviter aux exploitants d'être confrontés à l'apparition de charges nouvelles. Il lui rappelle que de ces mesures dépend l'avenir de l'agriculture française et la réussite de toute politique liée à l'installation des jeunes exploitants.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'année 2000, une série de mesures de simplifications administratives et d'allègement des charges fiscales et sociales agricoles ont été adoptées, après une étroite concertation avec les organisations professionnelles, organisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche suite à la publication du rapport de Mme Marre, députée de l'Oise, et de M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne. L'imposition sur les bénéfices agricoles a ainsi fait l'objet des simplifications suivantes, attendues par les exploitants : comptabilisation plus réaliste des stocks et possibilité de constituer des provisions dans le cadre du régime simplifié d'imposition sur les bénéfices agricoles, adaptation des dates de clôtures des exercices comptables à la réalité des cycles de production agricole, simplification des règles de déduction des cotisations de retraite complémentaires facultatives, aménagement et possibilité de déduire les moins-values éventuelles de leur bénéfice imposable, adaptation du mode de calcul du bénéfice imposable des sociétés agricoles de personnes afin de mieux tenir compte des transmissions ou rachat de parts en cours d'exercice. Outre ces mesures de simplification, des dispositions atténuant directement la fiscalité des exploitants ont été instaurées. Le plafond de revenus extra-agricoles au-delà duquel il n'est plus possible de déduire des dits revenus les déficits agricoles, a été relevé. Le régime d'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs titulaires d'aides à l'installation a été prorogé. Le dispositif de déduction pour investissement, spécifique à l'agriculture, a été étendu afin d'inclure dans les investissements déductibles la souscription de parts de coopérative. Les droits appliqués aux cessions de parts de GAEC et d'EARL sont désormais limités à un montant fixe de 500 francs. Les modalités d'exonération partielle des droits de succession ont été aménagées en faveur de la transmission des exploitations. Des mesures fiscales spécifiques ont été prises en faveur des jeunes exploitants engagés dans un contrat territorial d'exploitation : ils bénéficient d'un abattement de 50 % des bénéfices imposables et sont exonérés de 50 % de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (mesures qui étaient alors réservées aux seuls jeunes agriculteurs titulaires des aides à l'installation). Les aides pluriannuelles perçues dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation ne sont imposables qu'au titre des exercices de leur encaissement, par dérogation avec la doctrine habituelle d'imposition dans l'année de l'acquisition de la créance (signature du contrat). Sur le plan social, la loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, ainsi que la majoration de la cotisation minimum d'assurance maladie (AMEXA) pour les exploitants agricoles dont la surface de l'exploitation est comprise entre 1,5 et 3,5 fois la surface minimum d'installation. La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale pour les chefs d'exploitation à titre secondaire, par ailleurs non-salariés agricoles à titre principal, a également été supprimée. Ces mesures représentent une minoration de charges sociales d'un montant évalué à 140 MF. S'agissant de l'effort consenti en faveur des jeunes agriculteurs, il s'est traduit par l'adoption, dans la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2000, par une extension de la durée de l'exonération partielle de cotisations sociales de trois à cinq ans dont les taux ont été fixés dans le décret n° 2001-218 du 8 mars 2001 à 25 % et 15 % pour les quatrième et cinquième années. Cette mesure représente un coût de 42 MF pour le BAPSA. En matière d'amélioration des dispositifs de gestion des risques de la production agricole, la loi de finances pour 2001 a exonéré de taxe additionnelle sur les contrats d'assurance au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles tous les contrats de type « assurance récolte » qui couvrent les dommages aux cultures, aux récoltes et au bétail, afin de promouvoir le développement de ces produits d'assurance. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a entamé courant 2001, suite aux travaux réalisés en concertation avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre du rapport sur l'assurance récolte prévu par l'article 18 de la loi d'orientation agricole, une adaptation des textes réglementaires portant sur le régime des calamités agricoles, dans le but de simplifier la procédure et de raccourcir davantage les délais d'indemnisation. Ceci devrait améliorer encore un dispositif qui, au-delà de certaines critiques ponctuelles, a su montrer, lors des tempêtes de décembre 1999 et plus récemment lors des inondations dans la Somme, qu'il pouvait intervenir très rapidement et efficacement en faveur des sinistrés. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entendent affecter, dans le cadre du budget pour 2002, les crédits nécessaires à une politique d'incitation à l'assurance visant les nouveaux contrats d'assurance récolte que les compagnies seront en mesure de commercialiser. L'instauration d'une provision pour risques climatiques n'est pas envisageable car elle s'identifierait à une provision pour propre assureur, dispositif exclu par la législation en vigueur, et susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles d'autres secteurs. En revanche, l'adaptation de certaines règles fiscales à la constitution d'une épargne de précaution adaptée à la régulation des aléas des revenus agricoles est à l'étude dans les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec les organisations professionnelles sectorielles les plus avancées dans la réflexion collective sur ce sujet. L'ensemble des mesures précitées, en allégeant les charges, notamment au moment de la reprise des exploitations, et en visant à mieux sécuriser les choix productifs des exploitants, doit contribuer à favoriser des installations viables de jeunes agriculteurs sur l'ensemble du territoire.
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