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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers professionnels
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Analyse :
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promotion à titre posthume. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de promotion des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la nation. Les conditions de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par le décret n° 85-576 du 3 juin 1985. Aussi, il demande que les sapeurs-pompiers stagiaires bénéficient des mêmes dispositions que les titulaires et que ce décret puisse également être modifié pour intégrer le grade de major, grade créé dans le cadre de la nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions de promotion des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. La promotion des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation est prévue par l'article 125-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et ses modalités d'application sont fixées par les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Dans la mesure où la loi n'opère aucune distinction expresse entre sapeurs-pompiers professionnels titulaires et stagiaires, tout sapeur-pompier professionnel décédé en service commandé et cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est susceptible de se voir appliquer les dispositions de la loi du 29 décembre 1983 et du décret du 12 avril 1995 susmentionnés. Concernant l'application de ces dispositions au grade de major, institué par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, applicable au 1er janvier 2002, un projet de décret modifiant le décret du 12 avril 1995 est en cours d'élaboration.
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