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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par des personnes ayant fait le choix du congé parental pour élever leurs enfants, pour retrouver un emploi à la fin de ce congé. A la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre son activité professionnelle pour élever cet enfant, sous réserve du respect des conditions légales et conventionnelles d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 122-28-1 du code du travail). Le congé parental est de droit. Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail le salarié doit retrouver, au terme de son congé parental, un emploi similaire à son précédent, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Or il s'avère que dans la réalité ces droits sont très souvent méconnus et appliqués que très partiellement. Il rappelle que ce congé parental a pour objectif de permettre aux salariés de concilier la vie familiale et la vie salariée, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de faciliter le retour à la vie professionnelle de parents qui ont fait le choix légitime d'élever leurs enfants pendant une période donnée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les salariés bénéficiaires du congé, lors de la reprise de leur activité professionnelle. Le congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail permet à tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier pendant une période maximale d'un an renouvelable deux fois d'un congé qui peut prendre la forme soit d'une suspension de contrat de travail, soit d'une réduction d'activité afin de s'occuper de son enfant âgé de moins de trois ans. Le congé parental d'éducation n'a pas pour vocation d'exclure les salariés du monde du travail, mais de leur permettre s'ils le désirent de bénéficeir d'un congé pour s'occuper de leur enfant en bas âge. C'est pourquoi le législateur a prévu de garantir au bénéficiaire sa réintégration dans l'entreprise. Ainsi, l'article L. 122-28-3 prévoit que le salarié doit retrouver à l'issue du congé parental d'éducation son emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Pour prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les salariés lors de leur reprise d'activité à l'issue du congé, l'article 122-28-3 du code du travail prévoit que tout salarié en congé parental d'éducation, s'il le souhaite, peut suivre une action de formation pendant son congé et bénéficie alors de la protection relative aux accidents du travail et à la maladie professionnelle. Il bénéficie, en outre, de plein droit, d'un bilan de compétences dès son retour et en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail d'un droit à une action de formation. Ces dispositions permettent ainsi pleinement aux salariés de garder un niveau de compétences qui permet de poursuivre leur activité sans les exclure du monde du travail. Hormis cette hypothèse, il appartient aux employeurs de respecter les principes fixés par la loi et d'offrir au salarié de retour de congé parental d'éducation son emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette obligation découle également de l'accord cadre sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens qui précise que, « à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail » (art. 5 de la directive européenne 96/34/CE du conseil du 3 juin 1996). Les difficultés éventuelles d'application de ces règles protectrices doivent être signalées à l'inspection du travail.
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