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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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marchés
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Analyse :
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fruits et légumes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes en raison des distorsions de concurrence qu'ils subissent de la part des personnes n'ayant pas un statut professionnel clairement défini et qui commercialisent leurs productions à des prix sans relation ni avec les coûts de production ni avec les cours du moment. A cela s'ajoute le fait que ces personnes sont souvent soit des retraités, soit des pluriactifs ne respectant pas les règles auxquelles les autres producteurs sont soumis, en particulier en matière d'assurance professionnelle, de cotisations sociales ou en matière fiscale. Un moment abandonnée, l'idée d'un registre général de l'agriculture dans lequel serait immatriculée toute personne exerçant à titre habituel des activités agricoles a été reprise par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et codifiée à l'article L. 311-2 du code rural. Toutefois, le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de cet article ne semble pas avoir encore été publié. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour accélérer la publication d'un texte très attendu, notamment par les professionnels de l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un registre de l'agriculture permettant d'immatriculer toutes les personnes exerçant, à titre habituel, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural a bien été prévue par l'article 9 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Toutefois l'organisation d'un tel dispositif supposait au préalable de clarifier, d'une part, le contenu du registre et, d'autre part, ses modalités pratiques de fonctionnement. S'agissant du contenu, une réflexion approfondie a été conduite avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Des conclusions ambitieuses ont été tirées de ces échanges étant entendu que ledit registre a pour vocation non seulement d'immatriculer des personnes exerçant à titre habituel des activités agricoles mais aussi de consigner les données relatives à la forme juridique et à la consistance de leur exploitation. En conséquence, il reste désormais à définir dans quelles conditions ce registre, qui sera accessible au public, va pouvoir être constitué et mis à jour sans que pour autant cela ne constitue pour les exploitants agricoles une formalité lourde supplémentaire. C'est sur ce dernier point que les recherches se poursuivent en liaison avec les services de la chancellerie en particulier. Il conviendrait en effet de prévoir en toute légalité dans le texte réglementaire d'application la possibilité d'utiliser les données déjà disponibles auprès d'organismes divers dans le respect des clauses de confidentialité auxquelles ils sont soumis. Il s'agit là d'un sujet complexe qui n'est pas encore parfaitement résolu à ce jour.
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