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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 5 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications des formalités administratives dispose que « lorsque la justification de l'état civil est requise, la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone ». Une telle disposition adapte aux nécessités actuelles, notamment pour éviter tout risque de fraude, les justifications fournies pour établir la preuve du domicile. Dès lors, une simple attestation sur l'honneur ne peut être une pièce suffisante dans l'hypothèse envisagée.
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