11ème législature

Question N° : 64985	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4445
	Réponse publiée au JO le :  17/09/2001  page :  5342
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	armée. sous-officiers
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur une revendication de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) exprimée dans la motion adoptée lors de son congrès 2001 et indiquant qu'elle souhaiterait que la pension militaire soit attribuée au taux du grade à tous les militaires rayés du contrôle avant le 3 août 1962. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 (aujourd'hui abrogée) prévoyait que les militaires pouvaient opter soit pour une pension d'invalidité afférente à leur grade, soit pour une pension rémunérant les services accomplis, à laquelle s'ajoutait une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. La loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 relative aux pensions d'invalidité a eu pour effet de permettre aux seuls militaires retraités rayés des cadres depuis le 3 août 1962 de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade. Cette loi n'ayant pas prévu d'effet rétroactif, elle ne peut s'appliquer aux situations antérieures. Néanmoins, une étude a été réalisée par le ministère de la défense sur la possibilité, non seulement pour tous les militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962, mais aussi pour tous les ayants cause de ceux ayant opté pour le taux du soldat, d'obtenir leur pension aux taux du grade. Devant le coût d'une telle mesure, il n'a pas été jugé possible de lui donner suite.

DL 11 REP_PUB Lorraine O