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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prévues par le Gouvernement pour interdire l'utilisation du cadmium dans l'industrie ou pour renforcer la protection des usagers et de l'environnement contre les effets de ce produit. S'agissant des accumulateurs contenant du cadmium, la décision 94/904/CE du Conseil a classé comme déchets dangereux les accumulateurs au nickel-cadmium. Le décret n° 97-517 du 15 mai 1997, relatif à la classification des déchets dangereux, transpose cette décision en droit national. La directive 91/157/CEE modifiée, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, impose notamment aux Etats-membres de prendre des mesures pour organiser la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés, dont les teneurs en matières dangereuses (plomb, mercure et cadmium) sont supérieures à certains seuils. Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, transcrit cette directive en droit français et fixe les responsabilités des professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) dans le traitement des piles et accumulateurs usagés. Dans le but d'organiser une collecte efficace des piles et accumulateurs usagés en vue d'un traitement approprié, le dispositif mis en place au niveau national prévoit, à la différence de la directive 91/157/CEE, la récupération de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés, quelle que soit leur composition chimique. Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes, de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés. Ce dispositif permet d'assurer une collecte efficace compte tenu du rapport de proximité étroit entre les ménages et ces distributeurs. Après des débuts difficiles, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs usagés se mettent progressivement en place. Aussi, le nombre d'accumulateurs usagés collectés ne cesse-t-il d'augmenter. La proposition de nouvelle directive relative aux piles et accumulateurs prévoyait bien, notamment, d'interdire, à terme, la mise sur le marché des accumulateurs contenant du cadmium. La Commission européenne n'a finalement pas conservé cette mesure. En revanche, un nouveau projet comporterait des dispositions plus contraignantes quant à la collecte de ce type d'accumulateurs. Enfin, une évaluation des risques liés au cadmium est en cours dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Si cette évaluation révèle des risques inacceptables, des mesures seront prises au niveau communautaire.
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