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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des attachés territoriaux. Le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 a ouvert la possibilité, pour les directeurs territoriaux (cadre d'emploi des attachés), de postuler à des postes de directeur de communauté de communes de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987. Ce dernier fait référence à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article dont l'application a été définie en dernier lieu par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, qui n'autorise l'ouverture d'emploi de direction dans les communautés de communes que sous réserve d'une population supérieure à 20 000 habitants. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de corriger cette incohérence dans la définition des seuils, car, selon ces textes, un agent territorial peut postuler mais la collectivité ne peut pas créer l'emploi - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. A l'issue de cette réflexion, il s'avère que, dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et pour favoriser la mobilité, même s'il peut appeler des adaptations. Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et soutenir le développement des EPCI intégrés à fiscalité propre définis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. En ce sens, ont été successivement publiés les décrets n° 2000-487 du 2 juin 2000 et n° 2000-654 du 22 septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés pour occuper les emplois fonctionnels et les grades les plus élevés. Le décret du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés a tout d'abord introduit de nouvelles règles d'assimilation, entre, d'une part, un EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, une commune d'une strate donnée, pour déterminer s'il y a application des règles relatives aux emplois fonctionnels de direction. Jusqu'alors, cette assimilation était prévue - à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles le critère d'assimilation reposait déjà sur la seule population regroupée par l'établissement public - en se fondant systématiquement sur la vérification, de fait difficile et aléatoire, de trois critères : le budget de l'EPCI, le nombre et la qualification de ses agents, et ses compétences. Ces critères cumulatifs ont été remplacés, pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, par un critère simple et unique : la population regroupée. Il est vrai que le seuil préexistant, qui détermine la fonctionnalité des emplois de direction dans les EPCI, soit 20 000 habitants, est demeuré inchangé, et qu'il est désormais inscrit à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre - pour les autres EPCI, ce seuil reste fixé par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988. Comme tout seuil démographique, il répond à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, au plan démographique - et par conséquent au plan des charges et des responsabilités en résultant -, le niveau d'emploi des personnels de direction. Cette disposition n'est effectivement plus en cohérence avec le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, qui initialement l'avait fixé à 10 000 habitants. Naturellement, la direction générale des collectivités locales a été chargée de remédier à cette incohérence. Quoi qu'il en soit, le changement introduit par le décret du 2 juin 2000, puis repris pour partie par la loi du 3 janvier 2001, est néanmoins important. Alors que la très grande majorité des communautés de communes en était exclue, le nouveau dispositif permet désormais à de nombreux d'EPCI à fiscalité propre de relever d'emblée au régime des emplois fonctionnels. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs poursuivis par la loi du 12 juillet 1999, consistant à développer la coopération intercommunale fortement intégrée tout en encourageant des regroupements aussi larges et cohérents que possible, tant en milieu urbain que rural. Pour autant, un EPCI qui se situe en dessous du seuil de 20 000 habitants n'est pas dépourvu de possibilités, compte tenu des dispositions fixées par le décret du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaire territorial. Ce texte, dans le prolongement direct du décret précédent, redéfinit les critères d'assimilation entre les seuils démographiques applicables pour la création des grades d'encadrement de fonctionnaires territoriaux dans les communes et ceux applicables pour les mêmes grades dans les établissements publics locaux. Ainsi, dans les EPCI les plus intégrés, et comme pour les emplois fonctionnels, il est désormais fait référence à la seule population regroupée, et non plus aux trois critères cumulatifs déjà cités. A titre d'exemple, une communauté de communes peut atteindre plus facilement le seuil requis de 10 000 habitants pour pouvoir créer l'emploi correspondant au grade d'attaché principal. La prise en compte du seul critère de la population regroupée lui offre donc plus de chances de pouvoir confier la direction de ses services à un titulaire de ce grade. Ainsi, les évolutions récentes en matière de seuils démographiques applicables aux emplois de direction et d'encadrement des EPCI les plus intégrés traduisent, dès à présent, un effort très significatif pour valoriser ces emplois et faciliter le recrutement des personnels concernés, et elles constituent, par conséquent, des étapes importantes pour la coopération intercommunale.
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