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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions incohérentes du tribunal de Dunkerque sur le principe du droit à l'indemnisation et sur des dommages et intérêts pour les victimes de l'amiante. Alors même que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Dunkerque a déjà reconnu que les maladies de certaines victimes étaient dues à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, cette même CIVI a débouté d'autres victimes ayant exercé le même métier dans la même entreprise telle que Sollac ou Ascométal. Le prétexte d'un nombre insuffisant d'attestations n'est pas valable lorsque certaines victimes sont déboutées après avoir versé au débat plus de 80 attestations. Les décisions du tribunal de Dunkerque humilient le plus souvent les victimes de l'amiante puisque les dommages et intérêts sont généralement ridiculement bas et accordés de façon incohérente. Ainsi le CIVI de Dunkerque alloue environ 5 000 francs pour un taux d'incapacité reconnue de 5 % quand le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille alloue entre 40 000 et 85 000 francs. Les exemples similaires sont nombreux : dans un triangle de quelques kilomètres formé par Lille, Douai et Dunkerque, les dommages et intérêts attribués aux victimes sont totalement différents selon le tribunal considéré. Au-delà de ces disparités énormes et anormales dans le fonctionnement de la justice, il semble qu'il y ait un dysfonctionnement au sein même de la CIVI de Dunkerque. En effet, pour un taux d'incapacité reconnue de 15 %, elle a alloué 100 000 francs pour le dossier Dewynter, et pour un taux d'incapacité reconnue de 100 % elle a alloué la même somme pour le dossier Teissier. La manifestation du 11 avril 2001 qui a rassemblé 300 personnes dans le hall du palais de justice de Dunkerque pour l'audience de la CIVI illustre le mécontentement grandissant des victimes qui se sentent lésées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements de la justice et rétablir l'équité entre toutes les victimes de l'amiante.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), dont notamment la CIVI de Dunkerque, ont effectivement été saisies d'un certain nombre de demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Cette voie est désormais fermée, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a prévu en son article 2 la création d'un fonds d'indemnisation destiné à faciliter et à harmoniser l'indemnisation des victimes. La loi précise en outre, en son article 9, que les demandes en cours d'instruction devant les commissions à la date de publication du décret d'application au Journal officiel, soit le 24 octobre 2001, doivent être transmises au fonds. Toutefois en application de l'article 8 de la loi précitée, les recours exercés à l'encontre des décisions de ces commissions continuent d'être examinés par les juridictions d'appel ou de cassation. Ainsi, devant la cour d'appel de Douai, plusieurs affaires sont encore pendantes. Sans qu'il appartienne à la chancellerie d'intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs, il convient de rappeler que l'évaluation du préjudice est délicate et que les différences de traitement suivant les affaires peuvent trouver leur fondement dans les particularités de chaque espèce. Cela étant, plusieurs décisions ont été rendues par la cour d'appel de Douai sur recours des victimes, qui ont alloué des indemnités plus élevées qu'en première instance.
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