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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la directive européenne concernant l'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. En effet, dans le cadre de cette directive, ont été retenus par les Etats membres : les services de réparation, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. A l'occasion de la loi de finances pour 2000, la France a décidé d'appliquer ce taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux autres secteurs susceptibles de bénéficier de cette mesure et s'il entend demander l'extension du taux réduit de TVA à de nouveaux services dont la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier d'une telle mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. En tout état de cause, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des cinq catégories de services ainsi définies. Comme l'indique l'auteur de la question, la France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il s'agit des tâches ménagères, de l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, de la garde des enfants et du soutien scolaire. Le choix de ces secteurs s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France a utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive lui permet actuellement de disposer. La reconduction, voire l'extension du dispositif après le 31 décembre 2002, nécessitera l'adoption d'une nouvelle directive. A cet égard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale et est seule compétente pour proposer, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En tout état de cause, compte tenu de ses effets particulièrement bénéfiques sur l'emploi, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure. Il est par ailleurs rappelé que la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration commerciale, celle-ci n'étant en effet pas retenue dans la liste des services éligibles au taux réduit de TVA mentionnée à l'annexe H à la sixième directive. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre susmentionnée. Abaisser le taux de TVA pour cette activité nécessiterait au préalable de demander à la Commission européenne de faire une proposition de modification en ce sens, qui devrait ensuite être acceptée par l'ensemble des Etats membres. Or, les discussions préalables à l'adoption de la directive du 22 octobre 1999 déjà citée ont montré que la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration était loin de recueillir l'accord général de nos partenaires. Au demeurant, la répercussion d'une baisse du taux de TVA, tant sur la consommation que sur la création d'emplois, ne serait nullement garantie et aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards d'euros. Toutefois, le Gouvernement demeure attentif à la situation de la restauration française qui bénéficiera pleinement des baisses d'impôts décidées et en particulier de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle. Enfin, le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations patronales dans les hôtels, cafés et restaurants, dont l'application a été anticipée au 1er janvier 2001, prévoit une exonération totale des cotisations patronales au titre de l'avantage en nature « nourriture » ou de l'indemnité compensatrice de nourriture servie à leurs salariés.
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