11ème législature

Question N° : 65292	de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  20/08/2001  page :  4747
	Réponse publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7406
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	jour de fermeture hebdomadaire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Cet article dispose que « la pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ». Si l'on peut aisément comprendre l'interdiction faite de chasser le mercredi, jour de repos des enfants, on peut aussi s'interroger sur l'opportunité de prolonger cette interdiction jusqu'au jeudi matin, portant ainsi à trois le nombre d'affûts supprimés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître les raisons de cette prolongation et les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour ramener à la seule journée du mercredi l'interdiction de chasse introduite par la loi précitée.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la démarche de certains chasseurs relative au jour de non-chasse. La loi sur la chasse, n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (article L. 424-2 du code de l'environnement) interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. En effet, si la chasse à tir avait été interdite à partir du mercredi de 0 heure à minuit, la chasse de nuit le mardi soir aurait dû s'interrompre à minuit, ce qui aurait ôté tout intérêt à cette nuit de chasse. Il en est de même pour le jeudi : la chasse de nuit n'aurait pu débuter qu'à 0 heure. Par ailleurs, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt autorise désormais la chasse de nuit au gibier d'eau le mercredi dans les départements où elle est traditionnelle.

RPR 11 REP_PUB Alsace O