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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune instaure la taxe locale d'équipement (TLE), le montant de celle-ci varie pour la même maison en fonction de la personne concernée. Si la personne bénéficie d'un prêt conventionné ou d'un prêt aidé par l'Etat, elle relève de la catégorie cinq pour laquelle le taux est presque deux fois plus faible que pour la catégorie sept. Il semble cependant que la notion de prêt aidé ou de prêt conventionné soit très aléatoire et que, dans certains départements, un simple prêt bancaire soit considéré comme suffisant pour être en catégorie cinq, alors que dans d'autres départements l'administration est beaucoup plus restrictive. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si un prêt bancaire permet d'être classé en catégorie cinq pour la TLE. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les mesures envisagées pour qu'au niveau des services de l'équipement, les mêmes règles soient appliquées d'un département à l'autre. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) modifie par son article 52 les bases d'imposition à la taxe locale d'équipement (TLE) des logements à usage d'habitation principale en supprimant la référence aux modalités de financement. Les difficultés réelles, que relève l'honorable parlementaire, dans la détermination de la base d'imposition à la TLE de ces logements, appréciée dans la législative antérieure en fonction de leur mode de financement, ne se rencontreront plus. Désormais, l'assiette de la TLE est modulée en fonction de la surface hors oeuvre des logements, critère uniforme et objectif.
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