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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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sociétés de fait. membres. statut professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la reconnaissance des membres d'une société de fait pour l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur. Aujourd'hui, les membres d'une société de fait ne remplissent pas les conditions d'honorabilité professionnelle prévues à l'article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, la société de fait n'est pas citée comme telle puisque celle-ci ne possède pas la personnalité morale mais est l'association de différents commerces individuels, responsables fiscalement en entreprise individuelle. Or tous les membres d'une société de fait sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et remplissent donc la condition à ce niveau. De plus, lorsqu'une société de fait dégage suffisamment de trésorerie conformément à la condition de l'article 3 de ce même décret, le bilan est certes collectif mais les capitaux propres figurent globalement au bilan. Donc, chacun des associés doit pouvoir bénéficier d'une attestation de transporteur ou loueur. Il s'agit bien évidemment de régulariser une situation qui pose des problèmes sur la réalité économique et les règles fiscales. En effet, plusieurs titulaires d'une même franchise peuvent exploiter individuellement cette même franchise, tout en cohabitant avec d'autres personnes du même titre. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 spécifie que les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région où elles ont leurs sièges. Une société créée de fait, dépourvue de personnalité morale, n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne peut donc être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs. Seule sa transformation en société commerciale, dotée de la personnalité morale, peut permettre une inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Il n'est pas prévu de modifier la réglementation en vigueur pour régulariser des pratiques de franchise dont certaines ont abouti devant les tribunaux.
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