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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des loueurs non professionnels que sont les loueurs de gîte (rural, d'enfants, d'étape) et de chambre d'hôtes en regard de la législation qui leur est applicable au titre de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. En effet, ils sont soumis à un régime particulier de taxation à la redevance prévu aux articles 1, 2 et 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret 94-1229 du 30 décembre 1994. Ce régime semble particulièrement mal adapté à la situation des loueurs sus-mentionnés : en effet, ceux-ci ne sont pas des professionnels de la location touristique ; ils ouvrent quelques semaines par an (moyenne de location 1996 : 13,2 semaines) quelques logis meublés où ils proposent un confort simple à des tarifs bon marché. L'assujettissement à une redevance pleine pour des postes mis - le plus souvent gracieusement - à la disposition de leurs hôtes risque de grever leur budget et d'aller à l'encontre de la modicité contractuelle de leur tarifs, dans la meure où ils ne sont, dans leur immense majorité, bénéficiaires d'aucun des abattements prévus aux décrets précités (nombre de postes inférieur à dix). Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir, pour la catégorie particulière de détenteurs que représentent les loueurs de gîte et de meublé rural, un allégement significatif de la charge supplémentaire pesant sur eux alors qu'ils contribuent, par leurs locations touristiques, à maintenir une activité économique et une vie dans des milieux ruraux très fragilisés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Ce même article précise que « le détenteur d'appareils récepteurs de télévision, installés dans un établissement où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, est le responsable de cet établissement ». Le propriétaire du gîte est donc le redevable de cette taxe parafiscale. Conformément à l'article 5 du décret, les particuliers sont titulaires d'un compte unique, et donc redevables d'une seule taxe, pour l'ensemble des appareils installés dans un même foyer. Le régime applicable aux gîtes ruraux est celui qui est défini à l'article 3 du même décret. Cet article prévoit que, lorsque les appareils sont installés dans un même établissement où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, la taxation s'effectue sur la base d'une redevance par appareil. Des abattements sont, toutefois, prévus pour les appareils détenus dans un même établissement, en fonction du nombre d'appareils utilisés. Ainsi, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Il ne peut être envisagé d'apporter une dérogation aux dispositions précitées au profit d'une seule catégorie de redevables - les exploitants de gîtes ruraux - en raison du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles de la part d'autres établissements qui détiennent plusieurs postes récepteurs de télévision. En effet, il en résulterait une perte de recettes que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Toutefois, pour les établissements saisonniers ouvrant moins de six mois par an, le recours pendant les périodes d'activité à la location d'appareils récepteurs de télévision constitue une solution alternative. Dans cette hypothèse, le propriétaire du gîte rural s'acquitte, auprès du commerçant bailleur, de la redevance par l'acquisition d'une vignette hebdomadaire dont le montant est fixé à 1/26 de la redevance annuelle. Cette solution, adaptée aux petites structures d'accueil de touristes, leur permet d'alléger la charge que représente la redevance. Il appartient donc aux exploitants de ces gîtes de choisir la solution, achat de postes ou location qui, compte tenu de la période d'activité, se révèle la plus économique pour eux.
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