|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au commerce clandestin de plantes et d'animaux exotiques protégés. La France a ratifié, dès 1978, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite convention de Washington ou CITES. Depuis le 1er janvier 1984, les Etats membres de l'Union européenne n'appliquent plus directement la convention, mais le règlement communautaire d'application de la CITES, qui instaure des mesures plus strictes que la convention elle-même, en particulier au niveau du commerce interne. Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. Ces textes conditionnent l'activité des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques à l'obtention préalable d'une autorisation d'ouverture pour l'établissement, celle-ci ne pouvant être accordée que si la ou les personnes responsables des animaux sont titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Ces dispositions imposent l'adaptation des installations et locaux aux animaux et à l'usage qui en est fait, ainsi qu'une certaine compétence de la part des personnes responsables des animaux. Les services douaniers et vétérinaires assurent les contrôles en frontière. De plus, sur le territoire national, tous les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés peuvent constater les infractions en matière de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, ainsi que les manquements au règlement communautaire d'application de la CITES, tant pour la faune que pour la flore, ainsi qu'aux articles L. 413-2 à L. 413-4 du code de l'environnement. Le secrétariat général de la CITES ainsi que la Commission européenne adressent régulièrement aux services nationaux de contrôle des informations sur les principaux courants commerciaux illicites et sur les différents types de fraudes. Par ailleurs, les directions régionales de l'environnement, dorénavant chargées de l'instruction des demandes de documents CITES, peuvent diligenter des contrôles lorsqu'elles constatent ou suspectent une irrégularité. Enfin, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de même que ceux des services vétérinaires départementaux, réalisent des visites inopinées sur les points de vente et peuvent organiser des contrôles ciblés s'ils disposent d'une information fiable. Toutes ces mesures sont de nature à mettre les fraudes en évidence et à lutter plus efficacement contre celles-ci.
|