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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations soulevées par les modalités du transfert de certaines compétences de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, ou si ces compétences doivent être uniquement assumées au niveau de l'entité territoriale. Il lui demande également si les décisions relevant des compétences des CDOA doivent être prises par le conseil d'administration de l'ODARC ou bien si elles peuvent être déléguées à une commission ad hoc par décision réglementaire de l'ODARC ou de l'assemblée territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Le transfert de certaines compétences de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, antérieurement dévolues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) concerne le contrôle des structures agricoles depuis 1995. En l'état actuel, cette mission est attribuée à l'office de développement agricole et rural de Corse (ODARC). Pour l'application de cette réglementation, la procédure applicable est celle déterminée aux articles R. 1-12-14 à R. 1-12-31 du code rural, à savoir l'avis donné par le conseil d'administration de l'ODARC, étant précisé que l'office peut, à cette occasion, s'entourer de toutes les compétences nécessaires en désignant des experts. Les autres compétences sont toujours assumées par chacune des CDOA de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il s'agit de l'installation et de la modernisation (section I de chaque CDOA), des agriculteurs en difficulté (section II), des agréments des coopératives et des CUMA (section III) et des contrats territoriaux d'exploitation (section IV). Il convient de rappeler que le projet de loi relatif à la collectivité territoriale de Corse actuellement discuté par le Parlement est susceptible de redéfinir les attributions et les compétences en matière agricole, notamment vis-à-vis de l'ODARC et des CDOA, lesquelles seraient réunies en une commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA).
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