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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, a introduit, au titre II du statut général, un article 40 bis, qui institue, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 1995 une expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat. Les décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 fixent les modalités d'exercice de cette organisation du temps de travail à temps partiel. Enfin, la circulaire du 22 mars 1995 explicite les règles applicables en la matière, afin de permettre le déroulement de l'expérimentation dans les meilleures conditions possibles. Trois ans après l'adoption de ces mesures, et alors même que la période d'expérimentation touche à sa fin, force est de constater que leur mise en application s'est heurtée à des blocages au niveau de certains services. Il lui rappelle que ces mesures répondent à un réel besoin exprimé au niveau des agents de la fonction publique désireux de concilier, dans de meilleures conditions, leur vie professionnelle et familiale ou qui, tout simplement, souhaitent s'investir davantage dans le secteur associatif. Il lui demande donc s'il compte pérenniser ces mesures et en renforcer, le cas échéant, le dispositif de mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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L'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel, introduite dans le statut général par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, prévoyait dans son article 7 qu'un rapport faisant le bilan de l'expérimentation devait être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre 1997. Toutefois, compte tenu de la mise en oeuvre très progressive de l'expérimentation au sein des différents ministères, il est apparu nécessaire de proroger l'expérimentation de deux années afin de pouvoir établir un bilan significatif de l'expérimentation. C'est ainsi que la loi n° 96-1093, au travers de son article 53, a prolongé cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 1999. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a d'ores et déjà adressé à l'ensemble des services ayant mené l'espérimentation un questionnaire qui permettra de réaliser un premier bilan. En tout état de cause, il est prématuré de se prononcer sur l'extension de cette modalité de temps partiel à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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