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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les élections prud'homales qui doivent être organisées d'ici à la fin de l'année 2002. Le décret de convocation des électeurs et d'organisation de ces élections est en cours de préparation. Les organisations syndicales représentatives sont actuellement consultées sur les réformes qui pourraient être introduites dans les modalités de cette consultation par rapport à 1997. Les propositions qui sont faites visent ou ont pour conséquences la suppression de sections et la baisse d'effectifs de conseillers. Ainsi, pour la Seine-Maritime, les projections font apparaître qu'il pourrait y avoir suppression d'une section de l'agriculture sur les trois qui existent actuellement, et suppression de 20 conseillers prud'homaux en majorité dans la section industrie et selon les critères qui n'ont rien à voir avec l'évolution du nombre de salariés dans chacun des collèges. Dans cette hypothèse et dans le département de la Seine-Maritime, il y aurait 4 conseillers de moins à Dieppe, 4 conseillers de moins à Elbeuf, 14 conseillers de moins au Havre et 4 conseillers de plus à Rouen, et statu quo à Fécamp et Bolbec. Dans l'ensemble du pays, il y aurait 1 000 conseillers en moins. Or, les 6 conseils de Seine-Maritime, pour prendre cet exemple, traitent plus de 4 000 affaires nouvelles par an avec des temps d'attente de plus en plus longs. Les représentants des travailleurs souhaitent donc que, dans l'esprit de la loi, de la démocratie de proximité et dans le développement de la citoyenneté, soient recherchées, en concertation avec le Gouvernement, la modernisation et l'amélioration de l'institution prud'homale en augmentant le nombre de conseillers pour répondre aux demandes d'audiences de conciliation, de référés de jugement, en augmentant les personnels administratifs et d'accueil, le nombre des greffiers dans les tribunaux, en améliorant les locaux et en modernisant les moyens matériels. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans le décret relatif à l'organisation des élections prud'homales, afin de répondre aux attentes sociales légitimes des représentants des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une révision générale des effectifs des conseillers prud'hommes pour les élections du mois de décembre 2002 est, en effet, en cours. A cette fin, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail composé de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales est chargé de participer à la concertation préalable à l'élaboration d'un nouveau décret en Conseil d'Etat ajustant les effectifs au sein des conseils de prud'hommes. En effet, il a paru nécessaire d'abroger le dernier décret pris en 1992, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code du travail, fixant le nombre de conseillers à élire dans les différentes sections des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, le même groupe de travail a été chargé de la question de la modification des ressorts de certaines sections agricoles de conseils de prud'hommes rendue nécessaire par le très faible niveau d'activité d'un certain nombre d'entre elles. Aucune suppression de conseil de prud'hommes n'est prévue. Dans un premier temps, ce groupe de travail s'est appuyé, pour chaque conseil de prud'hommes, sur des ratios déterminés par l'activité moyenne des huit dernières années et le nombre de conseillers dans chaque section, afin de fixer le nombre de conseillers qu'exige un fonctionnement régulier de ces juridictions. A la suite de ces travaux, des simulations ont été établies et sont actuellement transmises aux chefs des cours d'appel pour qu'ils recueillent les observations des chefs de conseils de prud'hommes de leur ressort sur celles-ci adressent leur rapport au ministère de la justice. Enfin, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité qui aura mené la même consultation auprès des préfets et des organisations syndicales représentatives, un projet de décret sera élaboré fixant le nombre de conseillers à élire par collège, dans les différentes sections, et présenté au Conseil supérieur de la prud'homie avant la fin de l'année 2001. S'agissant de la Seine-Maritime, il apparaît inéluctable, notamment, au regard de la faiblesse de certaines sections agricoles, de réexaminer le ressort de plusieurs d'entre elles. A ce jour, toutefois, les simulations auxquelles le groupe de travail a procédé pour modifier les ressorts de certaines sections, sur lesquelles le groupe de travail s'est déterminé, ne sont soumises aux acteurs locaux qu'à titre d'information. Une véritable consultation devra ensuite être menée si le choix des sections uniques départementales est envisagé. Cette réflexion conduite par le groupe de travail et menée avec tous les intervenants de l'action prud'homale, en particulier les organisations syndicales, est rendue inévitable par l'impérieuse nécessité d'adopter le nombre des conseillers prud'hommes à l'activité de chaque juridiction prud'homale. La gestion des audiences tout comme les délais de traitement des affaires et la qualité des décisions rendues devraient être améliorés ce qui est de nature à répondre à l'attente des justiciables. La révision engagée, qui ne fait que débuter, nécessitera une modification de nature législative, étudiée à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale actuelle en discussion au Parlement, puis un décret en Conseil d'Etat.
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