11ème législature

Question N° : 65737	de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5131
	Réponse publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7283
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	indemnités
Analyse :	prime d'installation. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la clarification de la notion de « conjoint » en direction des personnels de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 8 du décret du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation, il est précisé que « la prime d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité absolue de service ». Or, un arrêt du Conseil d'Etat (Mlle Poulain, 25 novembre 1994) indique « qu'aucun principe général, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'impose d'assimiler la situation des concubins à celle des conjoints ». Il semblerait ainsi que la prime spéciale d'installation puisse être allouée à un agent concubin ou « pacsé ». Il lui demande de lui faire connaître son sentiment ainsi que les précisions susceptibles d'être apportées aux critères d'attribution de la prime d'installation aux agents non mariés, vivant en concubinage, ou « pacsés ».
Texte de la REPONSE :	L'article 8 du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit des modalités spécifiques d'attribution de la prime spéciale d'installation (PSI) quand le conjoint de l'agent susceptible de bénéficier de la PSI dispose d'un logement par nécessité ou utilité de service ou perçoit une indemnité compensatrice de logement. Les droits ouverts au titre de la PSI sont donc différents selon les agents sont mariés ou vivent en concubinage. En l'état actuel du texte relatif à la PSI, les agents vivants en concubinage ont une situation plus favorable que celle des agents mariés.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O