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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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manquement au devoir de probité
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Analyse :
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prise illégale d'intérêts. anciens membres des cabinets ministériels. contrôle et suivi
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la carrière des membres de cabinets ministériels. Dans sa réponse à la question écrite n° 61142, le ministre souligne que le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de contrôle de déontologie actuellement limité aux départs vers le secteur privé et le secteur public des agents en disponibilité, en congé sans rémunération ou cessant définitivement leurs fonctions. Actuellement, il est constaté de nombreux départs de membres des cabinets ministériels pour mener leur carrière au sein d'entreprises privées. Ces conseillers ministériels, au statut particulier, ont eu à connaître des dossiers sensibles, de par leur position dans le fonctionnement du Gouvernement. Leur recrutement par des entreprises privées peut en conséquence soulever les mêmes questions déontologiques posées par le départ d'agents publics vers le secteur privé. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte également étendre aux membres des cabinets ministériels le dispositif de contrôle de déontologie actuellement appliqué aux agents de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 12 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'actités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, le contrôle de déontologie s'applique aux « collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale ». En outre, s'agissant des membres de cabinet, aucune durée minimale d'exercice de fonctions en cabinet n'est exigée pour que le contrôle soit mis en oeuvre, alors que les agents non titulaires de droit public ne sont soumis au contrôle de déontologie que s'ils sont employés de manière continue depuis. Il convient de remarquer que la commission de déontologie compétente pour les agents publics de l'Etat a établi la synthèse de sa jurisprudence relative aux membres des cabinets ministériels, dans son rapport pour l'année 2000 (disponible sur Internet sur le site http://www.premier-ministre.gouv.fr).
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