11ème législature

Question N° : 65746	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5136
	Réponse publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7297
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	dégâts des animaux
Analyse :	termites. loi n° 99-471 du 8 juin 1999. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés engendrées par l'appréciation de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral visé à l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. L'article 2 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 précise que le point de départ des effets juridiques attachés à la délimitation des zones par l'arrêté susmentionné se situe au jour de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Or, si la publication dans deux journaux régionaux et locaux du département a une portée générale, l'affichage en mairie dépend de nombreux paramètres variables d'une commune à l'autre. Un tel système justifié lorsque l'arrêté préfectoral est limité à certaines communes du département devient aberrant lorsque le préfet, ce qui est le cas le plus fréquent, place l'ensemble du département en zone contaminée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en compte cette situation dans l'intérêt des acquéreurs de biens immobiliers afin que l'entrée en vigueur du dispositif légal soit harmonisé au moins à l'échelon du département.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a fixé la responsabilité de chaque acteur dans la lutte contre les termites. Il en résulte que lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Ces zones sont déterminées à partir de la connaissance locale des infestations pour permettre l'application des mesures de prévention mentionnées aux articles 3 et 8 de la loi n° 99-471 précitée. En fonction de l'efficacité des mesures prises, les zones délimitées peuvent être modifiées pour inclure ou restreindre de nouveaux territoires. Pour répondre aux objectifs de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, la délimitation des zones contaminées doit faire l'objet de mesures de publicité et d'affichage dans les mairies des communes concernées. Ces formalités sont comparables à celles fixées, par exemple, par le code de la santé publique pour les zones à risques d'exposition au plomb. Une circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 en date du 23 mars 2001 du secrétariat d'Etat au logement précise les modalités pratiques de lutte contre les termites et donne des indications sur la manière de coordonner les acteurs locaux pour contribuer efficacement à la réduction des infestations. Pour faciliter l'accomplissement des formalités de publicité, le préfet peut fixer la date à partir de laquelle doit débuter l'affichage en mairie, dans l'hypothèse où la délimitation des zones contaminées concerne plusieurs communes. Au regard des législations précitées, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le fait de ne pas procéder à l'affichage en mairie d'une décision administrative est de nature à limiter sa portée juridique, mais aussi d'engager la responsabilité de la commune concernée pour ne pas avoir satisfait le droit de toute personne à l'information.

RPR 11 REP_PUB Aquitaine O