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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la vente de boissons alcoolisées (vin et bière) servies dans les restaurants et cafétérias situés à l'intérieur des établissements d'enseignement supérieur. Interrogée à ce sujet, la direction de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale aurait indiqué que « les restaurants universitaires gérés par les CROUS bénéficient d'un régime spécifique qui les dispense de la réglementation administrative (relative aux zones protégées) et fiscale applicable aux débits de boissons ordinaires ». Ce régime résulterait de l'application conjointe de l'article L. 53 du code des débits de boissons, des articles 1655 et 502 du code général des impôts et de la jurisprudence. Mais, selon le ministère de l'intérieur, aucun débit de boissons alcoolisées ne peut être installé à l'intérieur d'un établissement d'enseignement. Ces deux interprétations sont contradictoires. Or il s'agit d'un problème important de santé publique puisqu'il est reconnu actuellement que l'alcoolisme se répand dangereusement chez les jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir, en collaboration avec son collègue le ministre de l'éducation nationale, faire le point sur cette question et, le cas échéant, interdire toute vente de boissons alcoolisées dans ce type d'établissement qui reçoit des jeunes, même des mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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La vente d'alcool aux mineurs constitue un véritable problème de santé publique. L'accroissement de la consommation durant le week-end est particulièrement élevé chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans avec des niveaux supérieurs à ceux des adultes plus âgés. La loi Evin du 10 janvier 1991 a notamment eu pour objet de renforcer les mesures de protection des jeunes contre l'alcoolisme en encadrant strictement la vente et l'offre gratuite d'alcool aux mineurs. En ce qui concerne les restaurants universitaires et les cafétérias des CROUS, les pouvoirs publics ont recherché une solution souple et adaptée à la spécificité de ces lieux qui accueillent principalement des personnes majeures (étudiants, personnels administratifs, enseignants...). Ainsi, les restaurants universitaires sont assimilés aux cantines d'entreprise ou d'administration et doivent à ce titre être titulaires d'une « petite licence restaurant » permettant d'offrir des boissons alcoolisées en accompagnement des principaux repas. Par ailleurs, les cafétérias des CROUS, dont le fonctionnement peut excéder les périodes d'activité des restaurants, bénéficient du régime des cercles privés (art. L. 3335-11 du code de la santé publique), sous réserve que leur exploitation ne revête pas un caractère commercial. Dans les deux cas, l'octroi de régimes fiscaux favorables est conditionné au respect de l'interdiction de vente d'alcool à des tiers non autorisés, se limite à la vente d'alcool des deux premiers groupes (vins, bières...) et fait l'objet de contrôles stricts de la part des services fiscaux locaux. Ainsi, la vente d'alcool au sein des universités demeure très encadrée et l'application du principe des zones protégées (art. L. 3335-1 du code de la santé publique) n'est pas remise en cause. L'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place, titulaire d'une licence II, III ou IV, à l'intérieur d'une université ou à proximité immédiate de celle-ci demeure interdite. Enfin, la prévention des conduites d'alcoolisme 2002-2004 s'est notamment fixée pour objectif de renforcer la communication publique en direction des jeunes, de mener une concertation pour la création de messages sanitaires sur les unités même de conditionnement des boissons alcoolisées et de mettre en place des partenariats en vue de la réduction de l'insécurité routière.
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