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Texte de la QUESTION :
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M. François Colcombet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation du tribunal des conflits. Structure paritaire par une représentation égalitaire des deux plus hautes juridictions en présence, Cour de cassation et Conseil d'Etat, l'attribution de sa présidence est dévolue au garde des sceaux. Ce qui n'est pas sans conséquences paradoxales, sur lesquelles on peut effectivement s'interroger. Si le ministre n'intervient que lorsqu'il y a partage de voix et pour départager le tribunal - en fait assez rarement -, mais cette intervention a précisément cours dans les hypothèses où la question de droit est la plus délicate à résoudre, comme pour l'arrêt Blanco, rendu dans de telles conditions (arbitrage du ministre), qui a imprimé toute son orientation à la conception moderne de la compétence administrative. Dans ce contexte, parce que le tribunal des conflits ne se borne pas à résoudre des conflits particuliers mais contribue aussi à délimiter la compétence générale, notamment des tribunaux administratifs, et par là le domaine d'application du droit administratif, il lui demande s'il est envisagé de réformer sinon l'ensemble de sa composition à tout le moins la présidence, afin de garantir l'indépendance des juridictions tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si le garde des sceaux, ministre de la justice et président de droit au tribunal des conflits aux termes de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat, il n'intervient en fait qu'en cas de partage des voix, autrement dit très rarement. En effet, seuls treize arrêts (se rapportant en fait à huit affaires) ont été rendus sous la présidence effective du garde des sceaux entre 1873 et 2001. Il s'agit là d'un signe du bon fonctionnement du tribunal des conflits. Si certaines décisions de principe, de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 à l'arrêt préfet de police c/ tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, ont été rendues après qu'aucune majorité ne se soit dégagée entre les huit membres élus du tribunal des conflits, l'étude statistique précise de l'ensemble des cas de partage de voix montre que le garde des sceaux est loin d'avoir une attitude systématiquement favorable à la compétence administrative. Ainsi, à sept reprises, il s'est prononcé en faveur du juge judiciaire contre cinq en faveur du juge administratif et une où il a admis une option entre les deux juges au profit du requérant. Par ailleurs, l'intervention du garde des sceaux, ministre de la justice, quand les huit juristes de profession que sont les représentants des deux ordres de juridiction ne sont pas parvenus à se départager, est sans doute, en raison de sa solennité, la solution la moins contestable, ce d'autant qu'il dispose de par ses fonctions mêmes de l'autorité morale nécessaire pour incarner, de manière tout à fait exceptionnelle, l'image du régulateur technique des compétences juridictionnelles qu'a su se forger le tribunal des conflits depuis plus d'un siècle. Il convient d'ajouter que contrairement à ce que l'on croit parfois, le clivage au sein du tribunal des conflits ne se fait pas systématiquement entre membres issus du Conseil d'Etat et membres originaires de la Cour de cassation, mais plutôt entre les partisans du respect des grands principes théoriques de répartition et ceux plus attachés aux conséquences pratiques pour l'administré et l'administration de la compétence finalement retenue. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réformer une institution qui fonctionne de manière satisfaisante.
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