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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Revol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des permis de conduire étrangers. Une loi, trop méconnue, permet à un étranger détenteur d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine de le faire valider en France, à condition qu'il fasse cette démarche dans l'année qui suit son entrée sur le territoire. N'étant pas informés, peu de gens ont fait cette démarche et se retrouvent aujourd'hui avec un permis de conduire sans valeur. Depuis quelques années, de nombreux immigrés ont été contrôlés par les forces de police qui leur ont retiré leurs permis de conduire. Du coup, nombre de ces derniers roulent sans permis ou à vélo. Dans les régions rurales, où beaucoup d'immigrés occupent des travaux agricoles, il leur est particulièrement difficile de se rendre à leur travail. De nombreuses voix s'élèvent pour demander un moratoire d'un an, afin que tous les détenteurs de permis de conduire étranger puissent aller le transformer en permis français. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à ces personnes privées de permis de conduire de retrouver un moyen de transport en toute légalité. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 8 février 1999 définissant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen précise, en son article 6, que l'échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. Cette disposition réglementaire n'est pas nouvelle puisqu'elle se trouvait déjà dans les précédents textes de référence en la matière, à savoir les arrêtés du 6 février 1989 et du 2 février 1984. C'est à cette dernière date qu'avait été mise en place la première directive européenne n° 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 en matière de délivrance du permis de conduire et qu'avait été introduite cette condition relative à l'échange des permis de conduire étrangers. Une disposition transitoire d'un an avait été prévue à l'époque pour permettre aux titulaires de permis de conduire étrangers, résidant en France avant la date d'application de l'arrêté du 2 février 1984 précité, de bénéficier de l'échange de leur permis de conduire et donc de régulariser leur situation. Il a été procédé à la plus large diffusion possible de cette mesure réglementaire, par l'intermédiaire d'un dépliant d'information qui est remis par les services préfectoraux aux personnes de nationalité étrangère venant retirer leur titre de séjour et qui a été actualisé récemment. Un renforcement de ces procédures sera mis en oeuvre avec le ministère de l'intérieur. Le délai d'un an, qui est en général le même dans les autres pays, paraît suffisant pour effectuer les démarches administratives liées à l'échange du permis de conduire étranger. Il est important que tous titulaires de permis deconduire, résidant dans un même pays, soient, par le biais de la procédure d'échange obligatoire du permis, soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation. La seule exception à cette règle relative à l'echange concerne les permis de conduire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne qui sont mutuellement reconnus depuis le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la directive n° 91/439 du 29 juillet 1991. Enfin, en cas d'impossibilité d'échanger un permis de conduire étranger, son titulaire qui souhaite retrouver un moyen de transport en toute légalité doit, bien sûr, se présenter à l'examen du permis de conduire français. Il est important de souligner qu'il n'est pas considéré comme un apprenti conducteur. Il n'est donc pas tenu de détenir un livret d'apprentissage, ni de suivre la durée minimale de formation de vingt heures de conduite, comme le stipulent les articles R. 211-3 et R. 211-4 du code de la route. Par ailleurs, les droits d'inscription au permis de conduire ont été supprimés par le Gouvernement en 1999.
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