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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes soulevés par la non-parution d'un texte d'application de l'ex-article 16-1 modifié de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devenu article L. 515-1 du code de l'environnement. Un texte d'application aurait en effet permis de fixer un seuil précis à partir duquel est applicable le régime de simple déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. De fait, la référence de l'article L. 515-1 à des carrières de marne « de dimension et de rendement faibles » paraît trop vague. En l'absence d'un tel texte d'application, les extractions de marne sans autorisation préfectorale restent menacées d'illégalité. Or une autorisation préfectorale suppose une procédure administrative longue et coûteuse, inadaptée aux extractions de marne à usage agricole. Pourtant, dans une période à forte pluviométrie, il serait important de permettre aux agriculteurs de s'approvisionner en marne. D'autre part, l'extraction de marne concourt à la préservation de l'environnement et permet un entretien à moindre coût des chemins et sentiers ruraux. Il souhaiterait dès lors savoir si et quand est envisagée la publication d'un texte d'application, impatiemment attendu par le milieu rural, car il permettrait enfin de savoir sous quelles conditions de dimension et de rendement l'exploitation d'une carrière de marne peut faire l'objet d'une simple déclaration au lieu d'une autorisation préfectorale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. Un projet de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, visant à introduire le régime de déclaration pour les petites carrières exploitées à ciel ouvert sans but commercial est en cours d'élaboration au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce projet, qui a recueilli un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées (CSIC) en date du 19 avril 2000, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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