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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les taxes que doivent acquiter les plaisanciers français souhaitant emprunter le Rhin et le grand canal d'Alsace. Ces deux voies fluviales sont en effet classées en « eaux internationales ». Pour y être autorisé à naviguer, un bateau doit battre pavillon, ce qui entraîne pour son propriétaire de l'immatriculer dans la catégorie mer et de payer auprès du service des douanes une taxe dite de francisation. La France reste le seul Etat d'Europe à persister dans l'application de dispositions introduites en matière de navigation fluviale par la convention de Mannheim, signée en ... octobre 1868 ! Les plaisanciers français sont ainsi pénalisés, par rapport à leurs homologues allemands, suisses, belges ou hollandais, entre autres, auxquels aucune formalité similaire n'est imposée. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les aménagements législatifs entrevus pour mettre fin à une situation qui s'avère préjudiciable à nos concitoyens et, à travers eux, au développement du tourisme fluvial dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La formalité de francisation des bateaux de plaisance empruntant les voies navigables et les ports du Rhin et de la Moselle, classés en « eaux internationales », résulte des dispositions de l'article 226 du code des douanes. Ces dispositions étendent à ces ports l'application du droit de francisation et de navigation auquel sont assujettis les navires de plaisance affectés à la navigation maritime. Les bateaux utilisés dans les eaux intérieures ne sont pas en revanche soumis à ce droit. De même, les navires de plaisance immatriculés à l'étranger et circulant sur le Rhin et la Moselle sont, lorsque leurs utilisateurs résident en France, assujettis à un droit de passeport perçu par l'administration des douanes au même taux et selon les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation. En tout état de cause, les propriétaires de bateaux étrangers sont tenus de posséder un document d'immatriculation délivré par les autorités compétentes de leur pays. La formalité de la francisation permet aux plaisanciers français d'avoir également accès aux eaux maritimes françaises et internationales.
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