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Texte de la QUESTION :
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Ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les gérants de maisons de retraite pour appliquer les mesures relatives à l'assujettissement à la TVA des repas pris par leur personnel. Après avoir imposé une demi-heure supplémentaire par journée de travail aux agents qui prenaient leur repas dans les établissements de manière à respecter la réglementation en matière de temps réellement travaillé, les dirigeants de maisons de retraite vont devoir demander à ces mêmes agents de payer, en sus du repas, la TVA à 5,5 %. Outre les motifs d'insatisfaction supplémentaires, la mise en place de cette mesure va compliquer la tâche des services administratifs - de maisons de retraite, de campagne notamment - pour les quelques repas quotidiens pris sur place par leur personnel. Cet assujettissement contraint de telles structures à mettre en place une comptabilité analytique pour faire ressortir la TVA sur les matières premières achetées qui ont servi à la réalisation des repas du personnel. Cette mesure est donc susceptible de conduire les dirigeants à dissuader leurs agents de prendre leur repas sur place ou à leur suggérer d'apporter leur repas ! Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement et selon quel calendrier pour alléger les contraintes liées à la mise en place de ce nouvel assujettissement de TVA, notamment dans le cadre des discussions communautaires sur l'harmonisation des taux de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles en application desquelles la fourniture de repas au personnel dans les cantines d'entreprises ou administratives était, sous certaines conditions, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le maintien d'une exonération de TVA n'était donc plus possible. Le dispositif retenu, qui a fait l'objet d'une large consultation des professionnels concernées et des organisations syndicales, est conforme au droit, tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Ainsi, les recettes provenant de la fourniture de repas au personnel dans les cantines d'entreprises ou administratives sont désormais soumises à la TVA comme le précise l'instruction administrative du 21 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A-5-01. Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279 a bis du code général des impôts (CGI), bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce code. La combinaison de ces dispositions permet de neutraliser les conséquences financières de l'imposition à la TVA, tant pour les usagers que pour les organismes gestionnaires. Ainsi, la taxation au taux réduit de la fourniture de repas au personnel permet au gestionnaire de récupérer la TVA ayant grevé les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de ces opérations et, corrélativement, de diminuer son prix hors taxe. Il n'est pas envisagé de prévoir des règles particulières pour les cantines des maisons de retraite. Elles doivent donc soumettre à la taxe la fourniture de repas à leur personnel sous réserve de l'application de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe lorsqu'elle n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 euros (500 000 francs).
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