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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le service national civil. Le décret prévoyant la suspension immédiate des incorporations pour le service militaire et la libération anticipée des appelés jusqu'au 30 novembre 2001 ne prévoit rien pour les jeunes faisant un service national civil, que ce soit pour la coopération, les services des villes ou les objecteurs de conscience. Le ministère de la défense mettait à disposition des autres ministères un peu plus de 10 000 jeunes qui préféraient apporter leur contribution à l'Etat en incorporant des associations ou des collectivités travaillant sur les thèmes de la solidarité et de l'humanitaire, en France et à l'étranger. Aujourd'hui, il se pose la question de l'avenir de ces jeunes qui, pour des raisons liées à des situations professionnelles, souhaiteraient bénéficier de l'arrêt du service militaire. De même, il se pose le problème de la future contribution de l'Etat envers ces associations qui, pour la plupart, devaient l'efficacité de leur travail à cet apport en personnel qualifié et motivé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution en concertation avec les ministères de tutelle concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroule selon le rythme prévu. En effet, le recrutement des militaires du rang engagés et la montée en puissance du volontariat se réalisent dans de bonnes conditions. Ainsi, sur proposition du ministre de la défense, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations en mettant fin à l'appel des fractions de contingent après celle du mois de juin 2001. Afin d'organiser la décroissance progressive des effectifs, le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 a prévu des mesures de libération anticipée modulées de façon à permettre la libération de l'ensemble des appelés au service militaire pour la fin de l'année. Il appartenait aux ministres qui gèrent les formes civiles du service national d'examiner les modalités de suspension des incorporations relevant de leur responsabilité et des mesures de libération anticipée adéquates. C'est pour répondre à ces objectifs qu'a été pris le décret interministériel n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national. Il prévoit les mesures de libération anticipée suivantes : pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires : un mois pour la fraction de contingent 12-2000 ; deux mois pour la fraction de contingent 02-2001 ; trois mois pour la fraction de contingent 04-2001 ; quatre mois pour la fraction de contingent 06-2001. Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique : un mois pour la fraction de contingent 06-2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ; deux mois pour les fractions de contingent 08-2000 et 10-2000 ; trois mois pour la fraction de contingent 12-2000 ; quatre mois pour les fractions de contingent 02-2001, 04-2001 et 06-2001 ; pour les objecteurs de conscience : cinq mois pour la fraction de contingent 06-2000 ; sept mois pour la fraction de contingent 08-2000 ; huit mois pour les fractions de contingent 10-2000, 12-2000, 02-2001, 04-2001 et 06-2001. Ces mesures permettent la libération anticipée des dernières fractions de contingent effectuant actuellement un service civil avant la fin de l'été 2002. Néanmoins, ceux qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002. Par ailleurs, la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, a mis en place un nouveau dispositif de « volontariats civils » qui vient compléter les mesures de réforme du service national. Ce dispositif est destiné aux hommes et femmes de dix-huit à vingt-huit ans et leur permet de valoriser un engagement volontaire au service de la collectivité. Cette loi offre aux jeunes gens qui le désirent la possibilité d'apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale, notamment dans les domaines de la défense civile et la protection des personnes, des biens et de l'environnement, de la cohésion sociale et de la solidarité, ainsi que de la coopération internationale et de l'aide humanitaire. Le volontariat civil a ainsi pour buts essentiels de favoriser l'attachement des jeunes à la Nation, de développer l'exercice d'une citoyenneté active, de faciliter leur insertion sociale et professionnelle et de servir les intérêts nationaux et internationaux de la France. La loi pose le principe selon lequel le volontariat s'accomplit auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Cette définition très large permet d'envisager l'accueil des volontaires au sein de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'associations ou de sociétés. Par l'intermédiaire de l'agrément qu'il délivre, l'Etat maîtrise l'accès des volontaires à ces différents types d'organismes. La convention passée entre l'Etat et l'organisme d'accueil définit les conditions d'accomplissement du volontariat, notamment en matière de protection sociale, de formation, d'encadrement, d'affectation et de contrôle des conditions de vie et de travail. Si l'accueil des volontaires dans les services de l'Etat est exclu en métropole, il est en revanche envisagé à l'étranger ainsi que dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le prolongement des missions dévolues aux coopérants du service national ou aux appelés du service de l'aide technique. Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de l'écocnomie, des finances et de l'industrie, a mis en place un centre d'information sur le volontariat international (CIVI), chargé de la promotion et de la centralisation des candidatures pour un volontariat à l'étranger. Le CIVI, inauguré le 10 octobre 2000, est situé à Paris, 30, rue La Pérouse, et dispose d'une numéro Azur (08-10-10-18-28) et d'un site Internet (www.civiweb.com) permettant aux candidats de se déclarer. Concernant la prise en charge financière des dépenses liées aux volontariats civils, la loi fixe un cadre général. Cette prise en charge doit notamment être précisée dans la convention passée entre l'Etat et l'organisme d'accueil. Le principe général sera cependant que l'organisme d'accueil assurer l'ensemble de ces dépenses. Les volontaires en entreprises sont, comme dans la procédure actuelle, entièrement à la charge de l'entreprise concernée. Un principe identique s'applique aux volontaires affectés dans les collectivités territoriales et les établissements publics. Les associations bénéficient en revanche d'un régime particulier, car la loi ouvre la possibilité d'une participation de l'Etat aux dépenses que celles-ci engagent pour la protection sociale des volontaires.
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