11ème législature

Question N° : 66450	de  Mme   Dumont Laurence ( Socialiste - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  24/09/2001  page :  5414
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2401
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	disponibilité
Analyse :	demandes liées au rapprochement de conjoints. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis en disponibilité pour rapprochement de conjoint. En effet, lorsque ceux-ci sont contraints de disposer d'un détachement administratif pour suivre leur conjoint muté dans un autre département que leur lieu de résidence, ils se retrouvent dans une situation particulière qui ne leur ouvre aucun droit aux ASSEDIC et qui ne prévoit aucune obligation pour l'administration de leur retrouver un poste dans le nouveau département. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage son ministère pour pallier ces difficultés rencontrées par les fonctionnaires obligés de suivre leur conjoint.
Texte de la REPONSE :	Le statut des fonctionnaires territoriaux prévoit différentes dispositions tendant à favoriser l'unité des familles lorsque le conjoint d'un fonctionnaire est astreint, pour des raisons professionnelles, à établir sa résidence en un lieu géographiquement éloigné. Ainsi, l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que, en cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Il appartient aux collectivités territoriales d'assurer cette priorité lorsqu'elles reçoivent des candidatures à un emploi déclaré vacant. En outre, l'article 54 prévoit que l'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64 de la loi précitée et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d'une disponibilité accordée de droit, en application du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession. Cette position n'interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou public, pendant toute la durée de la disponibilité, sous réserve de respecter les règles de déontologie propres à la fonction publique. En tout état de cause, l'agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire ; il conserve un droit à réintégration dans son administration d'origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage. En effet, le versement de l'ARE (aide au retour à l'emploi) est assujetti à l'application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui en définit, dans son article 2, les bénéficiaires. Ainsi, dans l'hypothèse d'un départ pour suivre le conjoint appelé à travailler dans un autre département, seule la démission - qui serait considérée comme légitime - pourrait ouvrir droit au bénéfice de l'ARE.

SOC 11 REP_PUB Basse-Normandie O