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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les insuffisances du dispositif actuel de traçabilité des chevaux, de suivi sanitaire et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et notamment les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier lieu par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-1 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre, chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi sont fixées par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage. Ce décret prévoit l'obligation d'identification de tous les équidés avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de leur naissance. Pour les animaux nés antérieurement à la parution du décret et pour lesquels l'identification par signalement n'était pas obligatoire, ceux-ci devront être identifiés avant le 31 décembre 2002. De plus, dans le cadre de la traçabilité, ce décret prévoit des sanctions pour tout détenteur qui ne tiendrait pas à jour le registre d'élevage, lequel comprend notamment l'enregistrement des mouvements d'entrée et de sortie des équidés de l'exploitation. Enfin, ce décret prévoit également que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement. Un arrêté ministériel relatif à l'identification par radiofréquence des équidés est en cours d'élaboration et devrait paraître dans les prochains mois. Pour ce qui concerne la pose des transpondeurs, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 et le point II de l'article 96 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisent que l'implantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire mais que, par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public « Les Haras Nationaux » pourront être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire. Les conditions précises de cette habilitation seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui est en cours d'élaboration. L'identification des équidés par radiofréquence ne peut donc pas être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras devrait fournir des garanties quant aux facilités d'accès pour les utilisateurs.
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