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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la révision générale des effectifs au sein des conseils de prud'hommes interviendra en effet à l'occasion des élections prud'homales du mois de décembre 2002. A l'occasion de cet ajustement, un groupe de travail, composé de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales a été constitué au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a débattu notamment des assouplissements envisagés s'agissant de la procédure de vote par correspondance. Le groupe de suivi, tout en rappelant que le recours au vote par correspondance reste une simple faculté offerte à l'électeur, propose que soient modifiés, dans le sens d'une plus grande facilité de cette modalité de vote, les articles R. 513-48 et suivants du code du travail. En revanche, contrairement au souhait de la CFE-CGC, les conditions à remplir pour voter par correspondance, prévues à l'article R. 513-77 du code du travail, devraient être maintenues. Le principe de primauté du vote physique s'opposant à l'institutionnalisation du vote par correspondance. Enfin, afin de faire face à l'abstention des électeurs, une campagne de mobilisation, à la fois pédagogique et de proximité, est prévue dans les trois derniers mois précédant le scrutin. En tout état de cause, la réforme engagée a nécessité une modification de nature législative, adoptée, à l'occasion de l'examen de la loi de modernisation sociale, par le Parlement. Un décret en Conseil d'Etat sera publié ultérieurement.
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