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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maires ruraux quant au problème du stationnement illicite des gens du voyage, générant de fortes tensions entre riverains, élus et gens du voyage, comme cet été encore en Haute-Savoie. Sans jeter l'opprobe sur une minorité qui a choisi un mode de vie différent de la majorité de nos concitoyens, force est de constater que des problèmes se révèlent de plus en plus importants malgré la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoyait la mise en place de structures d'accueil afin d'améliorer la situation. En réalité, les élus sont de plus en plus démunis et isolés pour faire respecter les lois de la République face aux comportements inacceptables de certains groupes d'individus : violation du droit de la propriété, atteinte à l'environnement, problèmes de sécurité. Aussi, même s'il faut attendre la mise en place définitive de la nouvelle législation, il lui demande quelles solutions efficaces il préconise pour lutter contre le stationnement sauvage et quel bilan est fait de la nouvelle loi, tout particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'inquiétude des maires ruraux quant au problème du stationnement illicite des gens du voyage, générant de fortes tensions entre riverains, élus et gens du voyage. Il convient de rappeler que le dispositif d'accueil départemental à définir par le schéma devra permettre de répondre à l'ensemble des besoins du département. Sa mise en oeuvre entraînera de ce fait une réduction, voire la disparition des difficultés rencontrées par ces communes lorsqu'elles ont pour origine l'insuffisance d'aires d'accueil dans le département. Le schéma précisera en effet toutes les obligations des communes, en particulier celles de plus de 5 000 habitants. Ceci étant, des communes de plus petite taille pourront également y figurer lorsque l'analyse des besoins du schéma en fera ressortir la nécessité ou bien lorsqu'un accord avec une commune de plus de 5 000 habitants en prévoira la réalisation. Ces améliorations devraient intervenir dans des délais relativement courts, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ayant prévu l'approbation des schémas au plus tard dix-huit mois après la publication de la loi et la réalisation des aires d'accueil par les communes, deux ans après l'approbation du schéma départemental. Les décrets d'application de la loi nécessaire à la mise en place du nouveau dispositif sont maintenant signés : décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Ces normes techniques concernent l'aménagement et la gestion de ces aires d'accueil. Leur respect conditionne le bénéfice des aides de l'Etat - en particulier de l'aide à la gestion - et de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi ; décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif aux conditions de l'octroi de l'aide à la gestion des aires d'accueil et de la bonification de la DGF ; décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Il fixe le montant du plafond des dépenses subventionnables d'investissement bénéficiant du taux de 70 % de subvention en distinguant la réalisation des aires d'accueil nouvelles, la réhabilitation des aires d'accueil existantes et la réalisation des aires de grand passage. Dès lors que le schéma départemental sera approuvé, les communes dont la situation est évoquée, dans la mesure où elles auront satisfait à leurs obligations définies dans ce schéma, verront leurs moyens renforcés pour lutter contre les stationnements illicites. Ainsi, lorsqu'un maire aura pris un arrêté d'interdiction de stationner sur le territoire de la commune au titre de l'article 9 de la loi précitée, il pourra en cas de stationnement illicite sur un terrain public ou sur un terrain privé saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Contrairement au régime antérieur, le maire pourra agir même lorsque le stationnement illicite sera sur un terrain privé et, d'autre part, le juge civil sera désormais compétent pour toute demande d'expulsion de résidences mobiles des gens du voyage. Par ailleurs, des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 visent également à réduire les délais d'instruction de la procédure d'expulsion. Le juge pourra, outre la décision d'ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants de rejoindre l'aire d'accueil aménagée, à défaut de quitter la commune. Cette prescription évitera au maire de relancer une procédure d'expulsion en cas de déplacement des caravanes sur un autre terrain de la commune. La loi prévoit aussi que le juge statuera en la forme des référés et sa décision sera exécutoire à titre provisoire. Il pourra aussi ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Enfin, si le cas présente un caractère d'urgence (site sensible par exemple), le juge pourra utiliser le référé d'heure en heure (conformément au second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile). Un bilan d'application de la loi est actuellement en cours de réalisation sur l'ensemble des départements. S'agissant du département de la Haute-Savoie, le schéma départemental est en cours d'élaboration et devrait être signé conjointement par le préfet et le président du conseil général avant le fin de l'année. Sans attendre cette signature, plusieurs communes ont déjà engagé des projets d'aires d'accueil amorçant la mise en oeuvre de ce schéma. Ainsi, dans le département de Haute-Savoie, les conditions de mise en application de la loi semblent tout à fait favorables pour apporter des solutions aux problèmes que vous soulevez dans les délais relativement courts prévus par la loi.
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