|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 27 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 continue à faire référence à la notion de « réintégration » pour les Français d'Alsace-Lorraine. En application de cet article, il est toujours possible d'exiger la production d'un certificat de réintégration, ce qui contredit totalement certaines affirmations contenues dans les réponses émanant des ministres successifs de la justice interrogés tour à tour par l'auteur de la présente question. En application de l'article susvisé, l'administration conserve donc toujours la possibilité d'imposer la procédure vexatoire du certificat de réintégration pour l'accomplissement de certaines formalités administratives. Ainsi, au moment où l'actuel gouvernement envisage de naturaliser à tour de bras des dizaines de milliers d'immigrés en situation illégale, au moment où il veut également donner de plein droit la nationalité française aux enfants d'immigrés nés en France, il s'accroche à vouloir imposer une procédure désuète et discriminatoire aux personnes nées en Alsace-Lorraine avant 1918 ainsi qu'à leurs descendants. Il lui demande, en conséquence, si cette situation ne lui semble pas contraire au bon sens le plus élémentaire.
|