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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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veuves de guerre. taux spécial
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une demande de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre tendant à voir attribuer le bénéfice du taux spécial de pension aux veuves de guerre dont les époux sont morts au combat ou comme résistants, fusillés, massacrés. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre à ce titre.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par la loi de finances pour 1979, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, d'invalidité ou de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Mihn décédés au cours de leur détention. Liée à un contexte historique bien déterminé, cette dérogation au droit commun a été instituée dans le but de tenir compte du préjudice moral particulièrement grave résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans les camps d'extermination. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'étendre cette mesure à d'autres catégories de veuves, si dignes d'intérêt soient-elles, cet avantage devant rester réservé aux veuves des victimes de systèmes concentrationnaires.
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