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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur les agressions dont sont victimes les agents de contrôle de la SNCF. La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 renforce les moyens de lutte contre l'insécurité dans les chemins de fer. L'article 63 de la loi précitée autorise en effet la SNCF à disposer d'un service interne de sécurité chargé, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Les agents de ce service pourront être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, cette disposition de l'article 68 entrera en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'Etat précisant les types d'armes susceptibles d'être autorisés et les conditions dans lesquelles ces armes pourront être acquises, portées et détenues. Par ailleurs, l'article 49 de la loi précitée permet aux agents des exploitants de transport public de voyageurs d'enjoindre à toute personne se trouvant dans un train et contrevenant aux dispositions tarifaires ou troublant l'ordre public de descendre à la première gare suivant la constatation des faits. L'article 50 crée un délit d'habitude pour les personnes voyageant sans titre de transport et refusant de manière habituelle de payer l'indemnité forfaitaire transactionnelle. Ce renforcement des moyens de lutte contre l'insécurité dans les chemins de fer s'ajoute à la création par la loi 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs, d'une circonstance aggravante spécifique en cas d'outrage ou de violence commise à l'encntre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal et article 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer).
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