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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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compagnies
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Analyse :
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mise en liquidation. fonds de garantie. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la commission de contrôle des assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances, chargée de vérifier que les assureurs soumis à son contrôle sont toujours en mesure de tenir leurs engagements. Le récent retrait d'agrément et la mise en liquidation judiciaire de la société Independent insurance SA pose la question des insuffisances de cette commission de contrôle des assurances quant à sa mission de protection, du fait de son incapacité à prévoir la défaillance de la compagnie précitée. Il s'avère en effet que, dans le cas évoqué, aucune action préventive de nature à éviter qu'une situation périlleuse ne dégénère n'a été diligentée. Alors que, jusqu'à présent, aucun mécanisme ne met le client à l'abri d'une défaillance de l'assureur et ne lui garantit la couverture si survient un sinistre, il insiste sur l'intérêt de mettre en place un régime analogue à celui des catastrophes naturelles, régime qui allierait mécanismes d'assurance, de réassurance et intervention de l'Etat. Le principe de solidarité financière sur lequel s'appuierait un tel régime pourrait permettre d'aboutir à la création d'un fonds de garantie « assurances dommages » englobant toutes les sociétés d'assurances, quelle que soit leur forme, y compris les mutuelles, afin de respecter une totale « mutualisation » du mécanisme de couverture. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer sa position sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Après avoir exploré toutes les pistes possibles pour rétablir la situation financière de la société d'assurance Independent Insurance SA, la commission de contrôle des assurances (CCA) a dû retirer l'agrément de cette société. Il n'appartient pas aux services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur les décisions de la Commission de contrôle des assurances ni sur les conditions dans lesquelles elle a été amenée à retirer l'agrément de l'entreprise Independent Insurance SA. La CCA est en effet une autorité indépendante qui intervient dans l'intérêt des assurés et dans le respect des règles du secret professionnel. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'ignore pas cependant les conséquences parfois douloureuses du retrait d'agrément qui doit être prononcé lorsque la CCA constate qu'une entreprise d'assurance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements à l'égard des assurés. Pour éviter à l'avenir ce genre de difficultés, il a été possible de dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le fonds dommages prévu à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en Conseil des ministres le 30 mai 2001 n'a cependant pas pour but d'introduire un mécanisme qui ne puisse être maîtrisé financièrement et qui menacerait la compétitivité des entreprises d'assurances françaises. Il n'est pas question non plus de déresponsabiliser les clients « avertis » notamment les entreprises. Les conditions d'intervention du fonds seront donc encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires européens. L'obligation d'adhésion au fonds s'appliquera à l'ensemble des entreprises d'assurances agréées en France, pour l'ensemble des branches d'assurances de bien et de responsabilité. La mutualisation des ressources entre toutes les entreprises figurant dans ce périmètre, quel que soit le type de risque couvert, sera donc bien assurée.
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