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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la violation des droits de l'homme en Biélorussie. Le rapport publié par Amnesty International le 8 août dernier intitulé « In the Spotlight of the State : Human Rights Defenders in Belarus » met en évidence de nombreuses violations des droits de l'individu. Il établit l'existence de traitements cruels, inhumains et dégradants subis par les détenus dans les prisons. Vyacheslav Sivchik a, par exemple, rapporté des conditions de détention difficile ; il a reconnu avoir passé dix jours en prison et avoir changé cinq fois de cellule avant de terminer en cellule dite de « prisonnier politique » à savoir une pièce exiguë avec fenêtre cassée où le froid sévit et où le risque d'attraper la tuberculose est plus important. Le rapport met également en évidence les mauvais traitements infligés par la police, tout particulièrement aux opposants politiques qui font très souvent l'objet d'arrestation et de détention arbitraire, pour avoir lutté contre le régime en place et pour avoir voulu faire reconnaître l'existence de droits de l'homme. Certains opposants politiques ont même « mystérieusement » disparus (comme Dmitry Zavadsky ou Yury Zakharenko...) alors qu'ils tentaient de faire connaître publiquement leurs idées. Enfin, si, en pratique, l'article 36 de la Constitution de Biélorussie proclame la liberté d'association et de réunion, en réalité, ce droit est régulièrement bafoué. Président des relations amicales France-Biélorussie, il souhaite connaître quelles interventions envisage d'effectuer la France afin de rechercher les disparus, les initiatives prévues sur le plan international pour la protection des droits de l'individu et l'aide concrète qui peut être apportée à Amnesty International afin de faire respecter les conventions de Genève.
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Texte de la REPONSE :
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Devant la méconnaissance des principes démocratiques et les violations de droits de l'homme observées en Biélorussie, les Etats membres de l'Union européenne ont décidé, lors du Conseil affaires générales du 15 septembre 1997, de restreindre fortement leurs relations avec ce pays tant que les autorités biélorusses n'auraient pas progressé dans la voie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans la mise en oeuvre des principes constitutionnels propres à un Etat de droit. Les conclusions adoptées par le Conseil à cette occasion ont été les suivantes : les Etats membres ne concluront ni l'accord intérimaire ni l'accord de partenariat et de coopération ; les contacts ministériels bilatéraux entre l'Union européenne et la Biélorussie ne se font plus, en principe, qu'à travers la présidence ou la troïka ; la mise en oeuvre des programmes d'assistance technique de la communauté est suspendue, à l'exception de projets humanitaires, régionaux et de ceux qui soutiennent directement le processus de démocratisation. En l'absence d'avancées significatives de la part des autorités biélorusses en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme, ces mesures demeurent, à ce jour, en vigueur, et sont appliquées par le gouvernement français. La France a pris une part active aux initiatives de l'Union européenne en faveur du respect des droits de l'homme en Biélorussie au cours des deux dernières années. Par des déclarations en date du 25 mai et du 28 juin 2000, l'Union européenne a dénoncé les condamnation à caractère politique prononcées à l'encontre de M. Tchiguir, ancien Premier ministre, et de MM. Statkevitch et Chtchoukine, respectivement président du Parti social démocrate et membre de l'ONG « Charte 97 ». Ces condamnations ont été annulées, depuis, par la Cour suprême biélorusse. La présidence française de l'Union européenne a, par ailleurs, rappelé sa préoccupation auprès des autorités biélorusses au sujet de la disparition du chef de file de l'opposition, Victor Gontchar, en déplorant, dans une déclaration en date du 16 septembre 2000, qu'aucun progrès n'ait été accompli dans les recherches, un an après cette disparition. La France a également suivi avec la plus grande vigilance le déroulement du procès du professeur Bandazhevsky, auteur de travaux sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur la population biélorusse. L'ambassade de France a, en effet, été représentée durant toute la durée du procès qui s'est tenu à Gomel. De plus, l'ambassadeur de France a pris une part déterminante dans l'élaboration d'une démarche de l'Union européenne effectuée le 16 août dernier auprès des autorités biélorusses afin de demander la grâce de M. Bandazhevsky après sa condamnation à huit ans d'emprisonnement en camp de travail à régime sévère prononcée le 18 juin 2001. A titre bilatéral, l'ambassadeur de France est intervenu en faveur de M. Bandazhevsky à plusieurs reprises auprès des autorités biélorusses, notamment au cours d'entretiens avec le ministre des affaires étrangères, M. Khvostov, le 29 octobre et le 27 novembre. De même, la France a été encore récemment à l'origine d'un message de l'Union européenne, en date du 10 octobre 2001, délivré à l'occasion de la désignation du nouveau Premier ministre biélorusse, M. Novitski, et rappelant les attentes des Etats membres à l'égard de ce pays. La volonté de voir les différentes disparitions d'opposants rapidement élucidées y était, en particulier, rappelée, ainsi que le souhait de voir les autorités biélorusses réviser la condamnation prononcée à l'encontre du professeur Bandazhevsky. La France a également apporté sa contribution à l'action menée au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en faveur de la lutte contre les violations des droits de l'homme en Biolorussie. Elle a soutenu activement le travail accompli dans ce sens par le groupe d'assistance et d'observation de l'OSCE à Minsk. Sous sa présidence de l'Union européenne, elle a appelé à plusieurs reprises l'attention, dans le cadre des conseils permanents de l'OSCE, sur la nécessité de garantir le respect des libertés publiques à Minsk et exprimé la volonté des Etats membres de voir les autorités biélorusses faire toute la lumière sur les diverses affaires de disparition non élucidées à ce jour. De plus, la France a apporté tout son soutien aux initiatives prises à l'égard de la Biélorussie par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), notamment à l'occasion de l'observation internationale des élections présidentielles du 9 septembre dernier, à laquelle ont pris part des observateurs français. Dans le prolongement du programme TACIS en faveur du renforcement et du développement de la société civile en Biélorussie, l'ambassade de France à Minsk entretient, en outre, des contacts avec un certain nombre d'ONG locales oeuvrant en faveur des droits de l'homme (« Association bélarusse des journalistes », « Comité Helsinki », « Centre des droits de l'homme », « Viesna »...). Le ministère reçoit, par ailleurs, à Paris les représentants d'ONG agissant en faveur du respect des droits de l'homme en Biélorussie - dont Amnesty international - à chaque fois que ces derniers en expriment la volonté. De plus, l'ambassadeur chargé des droits de l'homme a reçu, le 10 juillet 2001, une délégation d'épouses d'opposants au régime du président Loukachenko disparus ou emprisonnés en raison de leurs opinions. Venue à Paris à l'occasion de la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, cette délégation était conduite par Mme Karpenka, épouse de Guennadi Karpenko, responsable de l'opposition disparue en 1999. Les épouses de MM. Zavadsky et Zakharenko étaient également présentes. Leur but était d'appeler l'attention de la communauté internationale sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et de demander la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les disparitions. L'ambassadeur chargé des droits de l'homme a apporté son soutien à cette démarche qu'il a évoquée, à plusieurs reprises, auprès du haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme. De manière générale, la France entend poursuivre son action, au cours des prochains mois, en faveur de la démocratisation du régime politique dans ce pays. Elle s'efforcera, de manière concertée avec ses partenaires de l'UE, de prendre de nouvelles initiatives pour le respect des droits de l'homme en Biélorussie, et souhaite notamment apporter son soutien, sur place au travail accompli en ce sens par les acteurs de la société civile. En tout état de cause, la libération des prisonniers d'opinion, la révision des condamnations prononcées au terme de procédures contraires aux règles d'un procès équitable ainsi que l'élucidation des disparitions de journalistes et d'opposants politiques continueront de constituer les conditions préalables d'un assouplissement éventuel de la politique de rectriction des relations mise en oeuvre par les Etats membres à l'égard de la Biélorussie au titre des conclusions du conseil affaires générales du 15 septembre 1997.
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