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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001. En effet, page 7 de ce rapport, il est indiqué que « les juges d'instruction ont fait valoir que les charges nouvelles du greffier réduisaient sa disponibilité pour l'assistance aux interrogatoires et aux auditions ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à la mise en application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Il ressort du rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi du 15 juin 2000 que le champ des actes devant être notifiés aux parties par le greffier d'instruction s'est considérablement élargi. Par ailleurs, l'accès au dossier de la procédure par les parties est en outre facilité depuis le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 qui a étendu le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. Il en résulte certainement un accroissement significatif des charges dévolues aux greffiers d'instruction rendant nécessaire le renforcement de leurs effectifs. En vue de la mise en oeuvre des nouvelles procédures issues de la loi du 15 juin 2000, des emplois de greffier ont été spécialement localisés dans les tribunaux de grande instance afin d'accompagner les créations d'emplois de juge des libertés et de la détention. Ainsi 121 postes de greffier ont été localisés dans les juridictions entre 1999 et 2001. Ces créations ont permis de mieux répartir la charge de travail entre le greffier d'instruction et le greffier du juge des libertés et de la détention. En application de la loi de finances 2002, 500 emplois de greffiers seront de nouveau localisés au titre de la loi du 15 juin 2000, de la justice des mineurs, de la politique de la ville et de l'accès au droit ainsi que de la charge de travail des juridictions. Les emplois créés seront pourvus dès cette année, selon les modalités suivantes : 300 greffiers seront affectés dans les juridictions dès le 14 mai 2002 et 200 greffiers supplémentaires prendront leurs fonctions le 1er septembre 2002. Ce renforcement important des effectifs permettra de pourvoir tous les postes de greffier vacants au 1er janvier 2002 et de compenser les rompus de temps partiel des juridictions. Ces créations s'inscrivent dans le plan pluriannuel portant 2 400 créations d'emplois de fonctionnaires des services judiciaires entre 2001 et 2005. Les effectifs des cabinets d'instruction bénéficieront naturellement de cet effort de créations d'emplois.
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