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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la refonte des conseils des prud'hommes de la Moselle. Actuellement, 306 conseillers prud'homaux sont répartis sur cinq villes du département. 104 siègent à Metz, 70 à Thionville, 56 à Forbach, 34 à Sarrebourg et 42 à Sarreguemines, dans cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses. Le ministère a lancé une étude dont les conclusions aboutiraient à supprimer 32 sièges de conseillers, dont 20 à Thionville, entraînant ainsi la disparition de la section agriculture et une perte de 12 conseillers pour la section industrie. S'il comprend la volonté de prendre en considération les évolutions structurelles de l'emploi, il lui semble curieux d'avoir présenté les résultats d'une étude, réalisée en 2001, sans avoir pris en compte le bilan d'activité de l'année 2000, pendant laquelle la progression du nombre de décisions rendues a été spectaculaire, ni la part de procédures engagées en référé, dont l'augmentation ces dernières années pourraient justifier la constitution d'une section à part entière. De plus, il semblerait que cette étude ne prenne pas non plus en compte le risque patent d'augmentation du nombre de recours dans les mois à venir du fait de l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures, qui ne va pas sans poser de problèmes dans les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, il lui fait observer que la disparition de la section agriculture de Thionville et le regroupement de tous ces dossiers à Metz iraient à l'encontre du principe d'une justice de proximité. En outre, une diminution trop importante du nombre de conseillers à Thionville, comme dans le reste du département, risque d'entraîner une surcharge de travail et par conséquent une augmentation des délais de décision, ce qui ne lui semble pas aller dans le sens d'une amélioration de la qualité du service public. Enfin, considérant qu'un nombre de conseillers prud'homaux moins important seraient plus souvent sollicités pour siéger, une baisse de leurs effectifs n'entraînerait probablement pas de réduction des coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire procéder à un nouvel examen de la situation des conseils des prud'hommes en prenant en compte toutes ces données. Il souhaite notamment savoir s'il est envisageable de conserver le traitement des contentieux relatifs à l'agriculture au conseil des prud'hommes de Thionville en transférant leur examen à la section des activités diverses.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une révision générale des effectifs des conseillers prud'hommes pour les élections du mois de décembre 2002 est, en effet, en cours. A cette fin, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail composé de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales est chargé de participer à la concertation préalable à l'élaboration d'un nouveau décret en Conseil d'Etat ajustant les effectifs au sein des conseils de prud'hommes. En effet, il a paru nécessaire de réviser le dernier décret pris en 1992, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code du travail, fixant le nombre de conseillers à élire dans les différentes sections des conseils des prud'hommes. Dans un premier temps, le groupe de travail s'est appuyé, pour chaque conseil de prud'hommes, sur des ratios déterminés par l'activité moyenne des huits dernières années et le nombre de conseillers dans chaque section, afin de fixer le nombre de conseillers qu'exige un fonctionnement régulier de ces juridictions. A la suite de ces travaux, des simulations ont été établies et transmises pendant l'été aux chefs des cours d'appel pour qu'ils recueillent les observations des chefs des conseils de prud'hommes de leur ressort sur celles-ci et adressent leur rapport au ministère de la justice. Cette étape est en voie d'achèvement. Enfin, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité qui a mené la même consultation auprès des préfets et des organisations syndicales représentatives, un projet de décret sera élaboré fixant le nombre de conseillers à élire par collège, dans les différentes sections, et présenté au Conseil supérieur de la prud'homie avant la fin de l'année 2001. S'agissant de la Moselle, il apparaît envisageable, notamment, au regard de la faiblesse de certaines sections agricoles, de réexaminer le ressort de plusieurs d'entre elles. Pour la section industrie, l'effectif proposé à Metz aurait l'avantage d'être en harmonie avec la section commerce qui affiche un ratio supérieur avec le même nombre de conseillers. A Sarrebourg et à Sarreguemines, la réduction d'effectifs envisagée laisserait subsister encore un ratio nettement inférieur à la moyenne nationale, alors qu'à Thionville et Frobach, il serait légèrement au-dessus du niveau national mais l'activité de la section industrie se rapprocherait ainsi de celle de la section activités diverses. La réflexion conduite par le groupe de travail et menée avec tous les intervenants de l'action prud'homale, en particulier les organisations syndicales, est ainsi rendue nécessaire par le besoin d'adapter le nombre des conseillers prud'hommes à l'activité de chaque juridiction prud'homale. La gestion des audiences tout comme les délais de traitement des affaires et la qualité des décisions rendues devraient être améliorés, ce qui est de nature à répondre à l'attente des justiciables. L'application de la loi sur la réduction du temps de travail, si elle devait générer de nouveaux contentieux, ne conduirait pas nécessairement à une augmentation des procédures en raison des variations observées au niveau des affaires nouvelles. La révision engagée, qui ne fait que débuter, nécessitera une modification de nature législative, puis un décret en Conseil d'Etat.
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