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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de plusieurs milliards de francs sur les cotisations d'assurance vieillesse au profit du Fonds national de gestion administrative. En effet, dans le Journal officiel du 18 octobre dernier, est publié un arrêté du 9 octobre 1997 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1996. L'article 1er prévoit notamment que 5 519 084 733,70 francs sont prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative. Une telle décision peut paraître surprenante. Car on est en droit de se demander pourquoi et à quel titre le Gouvernement effectue un tel prélèvement au profit de l'administrateur, surtout au regard du grave déficit qui touche la branche vieillesse de la sécurité sociale. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître précisément l'utilité et la finalité de cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « les ressources nécessaires à la gestion administrative - de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage - sont prélevées sur les recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». Ainsi, l'arrêté en date du 9 octobre 1997 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1996 a été pris en application de l'article L. 251-8 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « un arrêté interministériel détermine annuellement par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectées à la gestion administrative ». A ce titre (art. 1er de cet arrêté), 5 519 084 733,70 francs ont été prélevés sur le montant des cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1996 au profit du Fonds national de gestion administrative. Celui relatif à la branche vieillesse a pour objet de couvrir les dépenses de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dont les missions consistent à assurer la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage des salariés relevant du régime général, centraliser l'ensemble des ressources de la branche et assurer le paiement des prestations. Pour ce faire, la CNAVTS fait appel au concours de quatorze caisses régionales d'assurance maladie de statut privé, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, qui est un établissement public, et de trois caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En ce qui concerne la région Ile-de-France, la CNAVTS se comporte comme une caisse régionale. Enfin, il est à noter que le coût de la gestion administrative tend à diminuer puisque la part des dépenses de gestion sur l'ensemble des dépenses de prestation de la branche vieillesse, au sens de la commission des comptes de la sécurité sociale, est passée de 1,81 % en 1995 à 1,76 % en 1996.
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