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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport sur l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), examiné au cours de la session budgétaire du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 9 décembre 1996, qui a soulevé de nombreuses interrogations de la part d'un certain nombre de conseillers généraux. En effet, en application de la loi du 1er décembre 1988, le département a l'obligation d'affecter au financement des actions d'insertion un crédit égal à 20 % du montant des allocations versées par l'Etat au cours de l'exercice précédent. Il apparaît au travers des calculs prévisionnels des allocations versées par la CAF que le montant anticipé pour l'année 1996 serait de l'ordre de 251 millions, qui situerait l'enveloppe d'insertion à la charge du département à hauteur de 50 millions de francs. La décision d'affecter seulement 39 millions (dont 1 356 263 francs de réajustement 1995) lui semble de nature à compromettre la prise en compte des nouvelles actions d'insertion et risque de provoquer des difficultés supplémentaires dans les entreprises d'insertion qui accueillent des bénéficiaires du RMI. Cette méthode, par ailleurs, fait peser le risque de voir diminuer les recettes attendues du Fonds social européen, dont les financements sont établis chaque année en fonction des programmes nouveaux engagés. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette méthode consistant à ne respecter que partiellement une obligation légale au risque de compromettre les actions sociales à engager et qui mettent en doute la sincérité du budget départemental.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des crédits affectés aux actions d'insertion des départements. Comme l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI le prévoit, le département est tenu d'inscrire au chapitre 959 de son budget un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation RMI. L'article 41 de la loi précitée précise aussi que le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de l'année suivante. Il appartient au préfet du département de veiller au respect de ces obligations légales et il dispose à cet effet du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Les financements du Fonds social européen (FSE) s'ajoutent à l'obligation légale de l'année. A titre d'exemple, si l'obligation légale d'un département est de 100 et la subvention du FSE de 10, le calcul des crédits non engagés se fera sur la base de 110. De plus, au nom du principe d'additionnalité qui régit le FSE, ce dernier est en droit de ne pas verser sa contribution en cas de crédits légaux d'insertion RMI sous-consommés. Par exemple de ne verser que 5 au lieu de 10, si les engagements qui devraient être à hauteur de 110 ne le sont que pour 105, voire de ne rien verser s'ils ne le sont qu'au niveau de 90 ou de 100.
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