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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture dont les prestations vieillesse restent les plus basses du système social français. Le rapport gouvernemental présenté en janvier dernier sur le sujet s'avère en effet incomplet et encore éloigné de l'objectif de parité avec les autres régimes de retraite. En effet un écart important existe entre la moyenne des retraites et la modicité des retraites agricoles, situé en-deça des minima sociaux, le montant mensuel moyen des pensions de vieillesse des retraités de l'agriculture serait de 1 700 francs, alors que celui du régime général de la sécurité sociale est de 6 400 francs. Il lui rappelle que les agriculteurs ont cotisé comme les autres travailleurs, avec des bases de calcul différentes, prenant en plus la part patronale de leurs salariés d'exploitation et des cotisations à divers organismes : coopératives, mutualité sociale agricole, chambre d'agriculture, Groupama, etc. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place une retraite de base minimum égale au minimum vieillesse soit actuellement 50 % du SMIC brut et calculée au prorata des années de travail, d'une part, et d'inclure dans le calcul de la retraite complémentaire le nombre de points nécessaire à l'obtention d'une pension atteignant effectivement 75 % du SMIC, d'autre part. En second lieu, il est nécessaire de prévoir enfin la mensualisation du paiement des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi qu'il l'a déjà demandé maintes fois au Gouvernement, notamment à travers sa proposition de loi n° 1 du 7 juillet 1998 prévoyant une révision de l'article 1119 du code rural afin de rendre les allocations payables mensuellement à terme échu. Aussi, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 28,5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. La cinquième étape de ce plan a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2002, de telle sorte qu'au terme de la législature les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au moment du minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). Ainsi, le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à taux plein à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC durant toute sa carrière. Il n'est donc pas envisageable d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Toutefois, il est exact que le salarié du régime général bénéficie par ailleurs, à titre obligatoire, d'une retraite complémentaire qui permet de porter l'ensemble de ses avantage de vieillesse à environ 75 % du SMIC. Par conséquent il conviendrait, pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier de pensions d'un tel montant, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par répartition. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la creation d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale. En ce qui concerne la mensualisation des pensions, cette demande apparaît légitime, le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariés agricoles étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier. Toutefois, le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, d'un coût de 1,608 milliard de francs, qui permettra de porter le minimum de pension des chefs d'exploitation au niveau du minimum vieillesse. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation, pour légitime qu'elle soit, n'offre qu'une modalité améliorée de trésorerie pour les mêmes retraités. En outre, la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 9 milliards de francs, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraite agricole.
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