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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés, rappelées par l'honorable parlementaire, qui résultent du régime de cessation des incompatibilités applicables à la personne qui se trouve, par le mécanisme du suivant de liste, dans l'un des cas de cumul prohibé énoncés au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et de fonctions et à leurs conditions d'exercice. Aussi est-il sensible aux arguments qui militent pour une modification des dispositions en cause et n'est pas opposé à l'adoption d'un dispositif permettant à un élu placé dans l'un des cas d'incompatibilité visés au premier alinéa de cet article, du fait de l'acquisition d'un mandat local par le mécanisme du suivant de liste, de démissionner du mandat de son choix, faute de quoi le remplacement serait assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Toutefois, les contentieux nés de la mise en oeuvre de cette législation récente ne sont pas encore tous tranchés et il convient d'attendre leur issue pour améliorer certaines dispositions de nature technique, d'autant que la modification envisagée n'épuise pas les imperfections ou lacunes de la loi. Il en est ainsi notamment de l'absence de modalités de cessation de l'incompatibilité énoncée au premier alinéa de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen lorsque cette incompatibilité résulte non de l'acquisition d'un ou de plusieurs mandats locaux mais de l'élection au mandat de parlementaire européen. C'est pourquoi le Gouvernement envisage, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité prévue en janvier 2002, qui comporte dans un article 15 sexvicies des dispositions modifiant, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, le régime de cessation des incompatibilités applicable aux suivants de liste, de soumettre à l'examen des parlementaires l'ensemble de ces modifications.
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