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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense quant aux conséquences de la suppression du service national pour les derniers appelés au regard de leur régime de protection sociale et de retraite. En effet, bénéficiant de report d'incorporation, les personnes sursitaires en ont profité légitimement pour se mettre sur le marché du travail, gagnant ainsi notamment plusieurs mois sur le régime de protection sociale et de retraite. Ainsi, les derniers jeunes incorporés qui n'ont pas bénéficié d'un sursis s'estiment lésés par la suppression prématurée du service national. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a décidé la suspension de l'appel sous les drapeaux pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Ainsi, depuis le 1er février 1998, les fractions de contingent incorporées sont exclusivement constituées de jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation, notamment au titre des articles L. 5 bis et suivants du code du service national. Dans la plupart des cas, les reports accordés sont liés à la poursuite d'études et non à l'accès immédiat à l'emploi, et n'entrent donc pas dans le champ de la problématique de l'assurance vieillesse. Néanmoins, afin de préserver les conditions d'accès au monde du travail des derniers jeunes gens incorporés, des mesures de revalorisation du service national ont été adoptées lors du vote de la loi de finances 2001. Parmi ces mesures, figurent notamment le suivi professionnel individualisé, la libération anticipée pour occuper un emploi et la revalorisation de l'allocation de fin de service. Ces dispositions ministérielles ont été complétées par des décrets relatifs à la libération anticipée échelonnée des formes civiles et militaires du service national. Les derniers incorporés n'ont donc pas été l'objet d'un manque d'équité puisque, au contraire, ils ont bénéficié d'un service national plus court que celui de leurs aînés. Dans ces conditions, les derniers jeunes gens assujettis aux obligations du livre II du code du service national ne se sont pas trouvés dans une situation plus défavorables que ceux issus des contingents antérieurs, y compris au regard des règles relatives à la validation de la période du service national par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
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