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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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secteur public. secteur privé. disparités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences existantes entre secteurs, public et privé, en matière d'aide au recrutement et à la formation d'un personne sous contrat d'apprentissage. En effet, elle a été alertée par un élu de sa circonscription qui a constaté que le secteur public, même s'il bénéficie d'exonérations de charges sociales conformément à l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 pour l'encadrement d'un apprenti, ne perçoit pas l'aide de soutien à l'effort de formation accordée aux employeurs privés. Elle lui demande son avis sur cette situation et ce qu'elle entend faire pour réajuster cette distorsion.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences existant entre l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et l'apprentissage dans le secteur privé en matière d'aide au recrutement et à l'effort de formation. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a ouvert aux employeurs publics, à partir du 1er octobre 1997, le bénéfice de l'aide à l'embauche des apprentis, visée à l'article L. 118-7 du code du travail. En revanche, l'indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur, visée au même article, continue de n'être applicable qu'aux employeurs privés. En effet, cette indemnité de soutien à l'effort de formation a été mise en place par la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage dans le but de compenser la suppression des exonérations sur la taxe d'apprentissage, des compensations financières versées par le FNIC et du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficiaient auparavant les employeurs d'apprentis. Ces différentes mesures n'étaient pas applicables aux personnes morales de droit public, qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage. Il n'est donc pas paru nécessaire qu'ils bénéficient de l'indemnité de soutien à l'effort de formation qui s'y est substituée.
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