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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les articles L. 233-77 du code des communes et L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales précisent que le coût de l'enlèvement des ordures ménagères peut être actuellement soit pris en charge par le budget général de la commune, soit financé par une redevance. Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instituée, le coût de l'enlèvement est réparti entre les habitants de la commune en fonction de la valeur locative de leur logement, de sorte que l'exigibilité de la taxe n'est pas subordonnée à l'utilisation effective de cette prestation d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, mais porte sur tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris les emplacements de parking et de garage. En l'absence de liens de cause à effet directs entre la détention de tels emplacements de stationnement et la production de déchets, il lui demande s'il entend exonérer à titre permanent de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les garages et autres places de parking.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garages (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs), de hangars ou de toutes autres dépendances bâties imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de garages ou de hangars ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues. Il n'est donc pas envisagé de modifier le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela étant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garages, de hangars ou de toutes autres dépendances bâties sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lesquelles les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En tout état de cause, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rémunèrent précisément le service aussuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères appartient aux élus locaux. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficutés soulevées par l'application de cette taxe. Au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, il a pris l'engagement de conduire au cours de l'année 2001 une réflexion avec les représentants des ministères de finances et de l'intérieur, ainsi que des membres du comité des finances locales, sur l'adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Le fruit de cette réflexion sera porté à la connaissance du Parlement.
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