|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport public 2000 de la Cour des comptes, publié en janvier 2001, dans le cadre du chapitre IV de sa seconde partie, relève un certain nombre d'observations concernant l'action de l'Etat dans le domaine de la formation professionnelle (moyens financiers consacrés à la formation ; politique de contrôle des fonds ; fonctionnement des organes de coordination de la politique de formation ; suivi des contrats de plan ; système d'information des jeunes). Les réponses du ministère de l'emploi et de la solidarité et des différents établissements et services concernés figurent dans le rapport et apportent des éclairages répondant aux préoccupations signalées par l'honorable parlementaire. Au-delà de ces réponses, l'action du Gouvernement dans les divers domaines examinés par la Haute Juridiction a conduit aux améliorations suivantes : I. - Le contrôle de la formation professionnelle ; S'il apparaît effectivement des insuffisances dans les moyens juridiques et humains permettant d'améliorer le contrôle des fonds de la formation professionnelle, des modifications ont pu d'ores et déjà être apportées ou font l'objet de propositions dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il en est ainsi s'agissant du plafonnement des frais d'information des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. (article 197-I de la loi de modernisation sociale). Cette disposition devrait permettre de définir pour tous les organismes collecteurs paritaires agréés un taux unique global en ce domaine. Par ailleurs, l'article 144 est venu renforcer l'arsenal juridique relatif aux moyens d'investigation donnés au corps de contrôle de la formation. Enfin, l'article 150 encadre les modalités de collecte de la taxe d'apprentissage tant au niveau national que régional, les conditions d'application de cet article seront fixées par décret dans les meilleurs délais. Sur l'insuffisance des effectifs affectés aux opérations de contrôle, la fusion des corps de l'inspection de la formation professionnelle et de l'inspection du travail a eu des incidences sur la politique de contrôle (formation initiale des inspecteurs du travail dans un domaine ne relevant pas jusqu'alors de leurs compétences ; redéploiement des effectifs affectés au contrôle de la formation). Par ailleurs, la fixation d'objectifs pluriannuels de contrôle a conduit à une première expérience dans le cadre de la programmation européenne à la demande de la Commission. C'est ainsi que 5 % des fonds cofinancés par le Fonds social européen ont pu faire l'objet d'un contrôle. Cette expérience permettra de conduire d'autres politiques de contrôle dans d'autres champs d'investigation. S'agissant des effectifs affectés au contrôle des fonds de la formation, la modicité de ces derniers constatée par la Cour doit progressivement se résorber, passant de 132 équivalents temps plein en 1999 à 176 en 2002. La politique du ministère est de maintenir cet effort avec l'objectif de diviser par deux la masse contrôlable moyenne par agent. Enfin, la politique de contrôle devrait s'améliorer par une meilleure identification des organismes de formation à travers la déclaration d'activité, introduite par les articles 156 et 157 de la loi de modernisation sociale, par l'examen des possibilités de téléprocédures et de modernisation de la gestion de certains fichiers et enfin, par l'exploitation des résultats de la réforme du suivi statistique entrepris entre les services concernés des ministères de l'emploi et de la solidarité, dont les services régionaux de contrôle et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. II. - La gestion de la dotation de décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le rapport privilégie deux axes de réflexion, d'une part, la spécificité de la dotation de décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, dissociée de la dotation générale de décentralisation ; d'autre part, la mise en oeuvre du volet formation professionnelle dans les contrats de plan Etat-régions. Il.l. - Sur le premier point, la compétence en matière de formation professionnelle a été la première transférée aux régions, les moyens financiers correspondants s'inscrivent dans une logique de transfert de compétence réalisé à titre définitif. Partant, pour évaluer les dépenses engagées dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage, il convient de se référer aux comptes administratifs annuels de chaque région. Par ailleurs, l'attention de la Haute Juridiction relève que les crédits relatifs au régime spécifique de la dotation de décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation. Cette situation ne semble pas respecter le principe de globalisation posé par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales. Il est vrai que cette constatation est juridiquement fondée. Toutefois, l'article précité du code général des collectivités territoriales mériterait une clarification de sa rédaction. II.2. - Sur le second point relatif aux contrats de plan Etat-régions, les difficultés de lisibilité relevées par la Cour ont été améliorées dans le cadre du contrat 2000-2006 actuellement en cours de réalisation. Les crédits qui, chaque année, sont transférés sur cette période pour un montant total de 860 168 426 euros (5 642 335 000 francs) font l'objet d'un suivi, par axes d'exécution, par les services de l'Etat. Au nombre de sept, ceux-ci concernent respectivement l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle des jeunes, la lutte contre l'exclusion des demandeurs d'emploi, la modernisation des entreprises, le développement de l'activité, la contribution de la formation professionnelle au développement des territoires, le financement de structures régionales liées à la formation, l'investissement relatif à la formation dont l'AFPA. III. - Les organes de coordination de la formation. Si la Cour relève l'ancienneté de la plupart des organes à caractère décisionnel ou consultatif de coordination de la formation, créés dans un contexte administratif qui a profondément évolué, il convient toutefois de signaler que la réforme de certaines de ces structures a été entreprise et doit être poursuivie. C'est ainsi que les articles 152 à 154 de la loi de modernisation sociale modifient les dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail relatif aux institutions de la formation professionnelle. En particulier, l'article L. 910-1 modifié du code du travail réforme un certain nombre de structures avec la suppression de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle et la création des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi, afin de donner aux instances de la formation professionnelle une plus grande efficacité. Par ailleurs, la loi de démocratie de proximité étend les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes élaborés par les régions aux formations des adultes, afin de rechercher une meilleure articulation entre la formation professionnelle initiale et la formation continue. IV. - Le réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes. L'insuffisance du pilotage et de l'animation du réseau est relevée par la Cour. S'il est exact que le réseau n'a pas toujours bénéficié d'une attention suffisante, compte tenu de sa diversité, la signature en avril 2000 d'un protocole entre l'Etat, l'Association des régions de France, et le président du Conseil national des missions locales a permis de sensibles améliorations dans le fonctionnement de ce réseau. Ce nouveau cadre prévoit notamment l'élaboration d'un référentiel commun relatif aux objectifs, aux métiers et aux critères d'évaluation, d'un nouveau système d'information permettant de mieux appréhender l'activité et les résultats du réseau et de les consolider à tous les niveaux ainsi qu'une harmonisation des règles de financement. Enfin, l'article 186 de la loi de modernisation sociale institue auprès du Premier ministre un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministères compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des régions, des départements et des communes et des présidents de missions locales. La composition de cette instance fera très prochainement l'objet d'une publication au Journal officiel. Si les principes originaux d'action des structures d'accueil, d'information et d'orientation ont pu être sources de difficultés administratives, elles ont néanmoins largement montré leur utilité et leur efficacité, principalement en direction des jeunes les plus éloignés de l'emploi. C'est la raison pour laquelle le réseau s'est vu confier le pilotage du programme TRACE.
|