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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'émoi profond qu'a provoqué sur les personnels des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux, le transfert budgétaire du ministère vers les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, des charges de salaires des personnels contractuels de recherche desdites écoles. Dans ce transfert disparaît la notion d'emploi budgétaire, indiquant un engagement fort de l'Etat, remplacée par la notion de subvention, dont l'expérience montre assez qu'elle est aléatoire ou soumise de toute façon aux variations des majorités, à plus forte raison quand elles sont plurielles, et des lois de finances annuelles, par conséquent remises en question en fonction des conjonctures. De plus, le ministère a excipé du caractère illégal de l'emploi de contractuels de l'Etat, sachant que ces écoles avaient été, par décret, autorisées, comme tous les EPA, à recruter des personnels scientifiques, techniques et administratifs de recherche, et qu'il était loisible à l'Etat de procéder, comme au CNRS, à la titularisation de ces personnels, au lieu de se défausser ainsi de sa responsabilité, en faisant si peu de cas de 362 emplois extrêmement qualifiés, dans des établissements qui demeurent les fleurons de la formation, pour le monde industriel et économique, d'ingénieurs et de cadres de haut niveau. Il souhaiterait connaître les dispositions précises et pérennes, envisagées actuellement par le ministère, pour garantir à ces établissements que la désertion apparente de l'Etat dans cette affaire ne sera pas suivie, dans l'avenir, d'un abandon pur et simple des engagements pris à l'occasion de la discussion budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée porte sur le transfert budgétaire des emplois contractuels de l'Etat sur le budget des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux. L'opération de transfert budgétaire est la conséquence de la transformation en 1991 des écoles, services déconcentrés à l'époque, en établissements publics à caractère administratif et de l'inscription simultanée des « emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche » de ces établissements sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, prévue au 2/ de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique d'Etat. Concernant la titularisation, en application de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique, les contractuels des écoles des mines n'avaient pas été considérés comme éligibles à ce dispositif et exclus du champ d'application de cette loi dans la précédente décennie. En effet, aux termes de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 précitée, seuls peuvent se prévaloir des statuts des personnels de la recherche : les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; les personnels concourant directement à des missions de recherche soit parce qu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'agriculture, soit parce qu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial inscrits, les uns et les autres, sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Les écoles des mines ne répondant à aucune des conditions posées à cet article de la loi précitée, des corps des personnels de recherche ne peuvent y être créés en application de ladite loi. Le basculement des emplois a été arrêté lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue à l'Hôtel Matignon, le 21 mai 1997. Le rattachement prendra effet à compter du 1er octobre 1998 et le coût de la mesure est inscrit en loi de finances 1998 pro rata temporis. Ces agents vont bénéficier d'un statut en cours de préparation et, si l'établissement public se substitue à l'Etat pour la gestion des contrats de ces personnels, les supports d'emplois sont déclinés, pour chaque école, au budget voté du département. La rémunération de ces personnels est alimentée par des crédits publics dont le Parlement aura à connaître aussi bien pour les services votés que pour les mesures nouvelles. L'engagement de l'Etat à l'égard de ces personnels n'est donc pas de nature différente de celui qui prévalait. Il a, au contraire, le mérite d'accorder un cadre statutaire aux personnels des établissements recrutés depuis la réforme des écoles des mines.
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